📋 Puis-je résilier mon assurance ?

Sous conditions

Réponse courte

Oui, après la première année, tu peux résilier la plupart des assurances dommages pour consommateurs à tout moment, avec un préavis de maximum deux mois et sans frais ni pénalité. Cela vient de la loi du 9 octobre 2023 qui a inséré l'art. 85/1 dans la loi sur les assurances du 4 avril 2014. Important : cette règle vaut depuis le 1er octobre 2024 (pas avant) et pour les contrats conclus ou tacitement reconduits à partir de cette date. La première année de contrat court encore comme une durée fixe. La règle couvre les assurances non-vie pour consommateurs : incendie/habitation, auto, familiale. Ton nouvel assureur peut effectuer la résiliation pour toi et doit veiller à ce que la nouvelle couverture débute quand l'ancienne se termine. L'assurance hospitalisation et vie échappe à la règle du toujours-résiliable et garde son propre régime (pour l'hospitalisation, généralement résiliation annuelle avec 3 mois). Tu peux aussi résilier après un sinistre, après une hausse de prime, et la protection contre la reconduction tacite (loi Verwilghen) reste applicable.

📋 Les règles

Après la première année : toujours résiliable avec 2 mois de préavis, sans frais (art. 85/1 loi assurances)
En vigueur depuis le 1er octobre 2024, pour les contrats conclus ou reconduits à partir de cette date
Vaut pour les assurances non-vie pour consommateurs (incendie/habitation, auto, familiale)
Ton nouvel assureur peut effectuer la résiliation et faire enchaîner la nouvelle couverture
Hospitalisation et vie en sont exclues (hospitalisation : résiliation annuelle avec 3 mois)
Résiliation possible aussi après un sinistre ou après une hausse de prime ; par voie recommandée ou numérique

🔓 Exceptions

Assurance hospitalisation : tu restes couvert l'année ; résiliation uniquement à l'échéance annuelle avec 3 mois
Assurance vie : règles distinctes selon le produit ; la règle du toujours-résiliable ne s'applique pas

⚠️ Sanctions et amendes

Une résiliation sous l'art. 85/1 ne peut entraîner ni frais ni pénalité, et tu as droit au crédit de prime pour la période non courue. Si un assureur refuse une résiliation valable, facture des frais ou ignore la demande de changement, tu peux porter plainte auprès de l'Ombudsman des Assurances ou de la FSMA ; un frais indûment facturé n'est pas dû.

📎 Sources officielles

Dernière vérification: 2026-06-20

❓ Questions fréquentes

Puis-je résilier mon assurance auto après un an ?

Oui. Après la première année, tu peux résilier la plupart des assurances dommages (auto, incendie/habitation, familiale) à tout moment avec au maximum deux mois de préavis et sans frais. Cette règle vaut depuis le 1er octobre 2024.

Dois-je résilier moi-même mon ancien assureur ?

Tu peux résilier toi-même (recommandé ou numérique), mais ton nouvel assureur peut aussi le faire pour toi et doit veiller à ce que la nouvelle couverture enchaîne sur la fin de l'ancienne.

Cela vaut-il pour mon assurance hospitalisation ?

Non. L'assurance hospitalisation et vie échappe à la règle du toujours-résiliable. Une assurance hospitalisation se résilie généralement à l'échéance annuelle, avec trois mois de préavis.

L'assureur peut-il facturer des frais à la résiliation ?

Non, une résiliation sous la nouvelle règle ne peut entraîner ni frais ni pénalité, et tu récupères le crédit de prime pour la période non courue. Un frais indu n'est pas dû.

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