Puis-je installer une caméra de surveillance chez moi ?
Oui, pour surveiller votre propre domicile — à condition de ne filmer que chez vous. Une caméra installée par un particulier pour protéger l'intérieur de sa maison, son jardin ou ses accès privés relève de l'exception domestique du RGPD : aucune formalité auprès de la CNPD n'est requise. Mais l'exception tombe dès que la caméra filme au-delà de chez vous — la rue, le trottoir, l'entrée de l'immeuble ou le terrain du voisin. Dans ce cas, le traitement relève pleinement du RGPD et de la loi du 1er août 2018, avec obligation de minimiser le champ, de signaler la présence de la caméra, de limiter la conservation des images et de pouvoir la justifier. Depuis le RGPD, il n'y a plus d'autorisation préalable de la CNPD, mais une responsabilité permanente. Le mythe : « je peux orienter ma caméra vers la rue pour ma sécurité » — faux ; filmer l'espace public ou le voisin est en principe disproportionné et peut valoir une plainte.
📋 Les règles
- Exception domestique : filmer strictement chez soi (intérieur, jardin, accès privés) échappe au RGPD et ne demande aucune démarche auprès de la CNPD.
- Dès que ça déborde : capter la rue, un trottoir, l'entrée d'immeuble ou le terrain du voisin fait entrer l'installation dans le champ du RGPD et de la loi du 1er août 2018.
- Minimisation : le champ de la caméra doit être réduit au strict nécessaire ; masquez les zones qui ne vous appartiennent pas.
- Information : la présence d'une vidéosurveillance couvrant une zone accessible doit être signalée par un panneau visible.
- Plus d'autorisation préalable : depuis le RGPD, la CNPD ne délivre pas d'agrément ; c'est à vous de garantir la conformité et une conservation limitée.
🔓 Exceptions
- Copropriété : une caméra dans les parties communes relève de la copropriété (décision d'assemblée, responsable de traitement), pas de la seule exception domestique.
- Dashcam : une caméra embarquée qui filme la voie publique ne relève pas de l'exception domestique et est jugée non conforme par la CNPD.
- Portier vidéo : un interphone vidéo qui ne s'active qu'à la sonnette et ne conserve rien reste, en principe, dans le cadre domestique.
⚠️ Sanctions et conséquences
Une caméra qui filme trop large expose à plusieurs risques cumulables. Le voisin filmé peut saisir la CNPD d'une réclamation ; si les images sont conservées ou diffusées, l'autorité peut ordonner la mise en conformité, la réorientation ou la suppression du dispositif, voire prononcer une amende administrative au titre du RGPD. Filmer une personne dans un lieu privé sans son consentement engage aussi la loi du 11 août 1982 sur la vie privée, punie d'un emprisonnement de 8 jours à 1 an et/ou d'une amende de 251 à 5.000 euros. Au civil, la victime peut réclamer des dommages et intérêts pour atteinte à la vie privée et au droit à l'image. Diffuser les images (réseaux sociaux, groupe de quartier) aggrave la faute. Enfin, un litige de voisinage né d'une caméra mal orientée peut s'éterniser et coûter bien plus cher que le matériel.
📎 Sources officielles
- CNPD · vidéosurveillance dans une habitation privée (dossier officiel) →
- Legilux · loi du 1er août 2018 (protection des données) et RGPD →
- CNPD · lignes directrices en matière de vidéosurveillance →
❓ Questions fréquentes
Ai-je le droit de filmer ma propre entrée et mon jardin ?
Oui : filmer strictement l'intérieur de votre propriété, y compris le jardin et vos accès privés, relève de l'exception domestique du RGPD. Aucune démarche auprès de la CNPD n'est nécessaire, tant que le champ de la caméra ne déborde pas sur la rue ou chez le voisin.
Puis-je orienter ma caméra vers la rue pour plus de sécurité ?
En principe non : filmer l'espace public est jugé disproportionné pour un particulier et fait sortir l'installation de l'exception domestique. Vous devez masquer ou restreindre la partie qui capte la voie publique, sous peine d'une réclamation devant la CNPD.
Que faire si mon voisin me filme avec sa caméra ?
Vous pouvez d'abord lui demander de réorienter l'appareil, puis saisir la CNPD en joignant des preuves de la surveillance. Si les images sont conservées ou diffusées, l'autorité dispose de pouvoirs plus larges ; à défaut, la voie civile pour atteinte à la vie privée reste ouverte.
Dois-je encore déclarer ma caméra à la CNPD ?
Non : depuis l'entrée en vigueur du RGPD, il n'y a plus d'autorisation ni de déclaration préalable à la CNPD. En contrepartie, vous êtes responsable en permanence de la conformité, ce qui suppose de minimiser le champ, d'informer et de limiter la durée de conservation.
Un panneau « site sous vidéosurveillance » est-il obligatoire ?
Dès que la caméra couvre une zone où d'autres personnes peuvent passer, leur information par un panneau visible est requise. Cette signalisation ne rend pas licite une caméra qui filme la rue ou le voisin, mais son absence constitue un manquement supplémentaire.
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