Aucun texte n'interdit de filmer — le risque est dans la publication et dans le comportement

Mis à jour julio 2026

🎥 Puis-je filmer la police ?

Sous conditions

Réponse rapide

Oui, filmer des policiers en intervention dans un lieu public n'est interdit par aucun texte luxembourgeois. La loi du 11 août 1982 ne sanctionne la captation d'image sans consentement que dans un lieu NON accessible au public — la rue, un parc, une manifestation n'en sont pas. Le mythe : « c'est interdit, et un agent peut m'ordonner d'effacer la vidéo ». Faux deux fois : aucune disposition ne permet d'exiger l'effacement d'un enregistrement. Mais le mythe inverse est aussi faux : « c'est public, donc je peux tout publier ». Non — diffuser un policier reconnaissable reste soumis au droit à l'image. Le risque n'est pas dans la captation, il est dans la publication et dans le comportement.

📋 Les règles

Aucune infraction de « filmage de policier » n'existe en droit luxembourgeois. L'art. 2 de la loi du 11 août 1982 sur la protection de la vie privée ne vise que la fixation d'image sans consentement dans un lieu non accessible au public.
Le droit à l'image ne joue que si la personne est reconnaissable (jurisprudence luxembourgeoise, reprise par la CNPD). Un policier flouté ou filmé de loin ne le déclenche pas.
Publier n'est pas filmer. La CNPD exige un double consentement : à la prise de vue, puis à la publication. Le consentement à la captation ne vaut pas consentement à la diffusion — et la preuve du consentement pèse sur celui qui publie.
Les exceptions au consentement (CNPD) : la liberté d'expression et d'information, la liberté de la presse, et le fait qu'« une personne anonyme peut devenir momentanément une personne publique quand elle est concernée par un événement d'actualité ». C'est le fondement qui protège la vidéo d'une intervention d'intérêt public.
RGPD : la publication en ligne par un particulier relève en principe de l'activité strictement personnelle ou domestique et échappe au RGPD — mais le droit à l'image continue de s'appliquer par la voie civile.

🔓 Exceptions

Le basculement en OUTRAGE : l'art. 276 du Code pénal punit l'outrage — faits, gestes, menaces, écrits, dessins — envers un agent dépositaire de l'autorité. Filmer ne l'est pas ; filmer en insultant, en provoquant ou en collant l'objectif au visage peut l'être.
Le basculement en RÉBELLION : les art. 269 et suivants exigent une attaque ou une résistance avec violences ou menaces. Refuser d'arrêter de filmer n'est ni l'un ni l'autre — s'interposer physiquement l'est.
Le DOXING (art. 449-1 du Code pénal) : diffuser des informations permettant d'identifier ou de localiser un agent afin de l'exposer, lui ou sa famille, à un risque d'atteinte est une infraction distincte. Publier le nom, l'adresse ou le matricule d'un policier avec une intention de nuire sort de la protection de la liberté d'informer.

⚠️ Sanctions et conséquences

Filmer, en soi : aucune sanction. Le risque naît du comportement. La rébellion sans arme, commise seul, est punie de 8 jours à 6 mois de prison. Pour l'outrage (art. 276) et le doxing (art. 449-1), nous ne publions pas de barème : les chiffres qui circulent n'ont pas pu être lus dans le texte officiel consolidé. Coût invisible : une condamnation pour outrage ou rébellion s'inscrit au casier judiciaire — et pour un ressortissant de pays tiers, elle pèse sur le renouvellement du titre de séjour et sur toute demande de nationalité. Symétrie : depuis le 1er juillet 2025, la Police vous filme aussi — caméras-piétons (art. 43ter).

📎 Sources officielles

Dernière vérification: 2026-07-12

❓ Questions fréquentes

Un policier peut-il m'obliger à effacer ma vidéo ?

Non, aucune disposition luxembourgeoise ne permet à un agent d'exiger l'effacement d'un enregistrement. La captation dans l'espace public n'est interdite par aucun texte, et l'ordre d'effacer n'a pas de base légale.

Puis-je publier la vidéo sur les réseaux sociaux ?

Seulement avec prudence : diffuser un policier reconnaissable relève du droit à l'image et suppose en principe son consentement. La publication n'est protégée que si elle sert le droit du public à l'information.

Le floutage me met-il à l'abri ?

En grande partie, oui : le droit à l'image ne joue que si la personne est reconnaissable. Un agent flouté ou filmé de loin ne peut pas invoquer son droit à l'image contre votre publication.

À partir de quand est-ce un outrage ?

Filmer n'est jamais en soi un outrage ; c'est le comportement qui bascule. Insulter, provoquer ou coller l'objectif au visage d'un agent peut relever de l'art. 276 du Code pénal.

La police me filme-t-elle aussi ?

Oui, depuis le 1er juillet 2025 les agents sont équipés de caméras-piétons, sur la base de l'art. 43ter de la loi modifiée du 18 juillet 2018. L'enregistrement va donc désormais dans les deux sens.

🔎 Recherches fréquentes

Ce que les gens cherchent pour arriver ici :

“filmer la police luxembourg legal”
“droit a l image policier luxembourg”
“publier video police reseaux sociaux luxembourg”
“outrage a agent luxembourg peine”
“bodycam police luxembourg loi”
“police peut elle effacer ma video luxembourg”