Reconnu depuis 2004, déclaré à la commune — mais le partenaire survivant n'hérite pas sans testament

Mis à jour julio 2026

🤝 Puis-je conclure un partenariat (PACS) au Luxembourg au lieu de me marier ?

Oui

Réponse rapide

Oui — le partenariat est la version luxembourgeoise du PACS, mais il ne se déclare pas au tribunal : il se fait à la commune. Régi par la loi du 9 juillet 2004, il unit deux personnes de sexe différent ou de même sexe qui vivent en couple. Les deux doivent être majeurs et capables, ni mariées ni déjà pacsées, sans lien de parenté proche, et résider légalement au pays. On se présente ensemble devant l'officier de l'état civil de la commune de résidence commune ; la déclaration est transmise sous 3 jours ouvrables au Parquet général pour inscription au répertoire civil, et le partenariat produit ses effets dès cette inscription. Côté fiscal, les partenaires peuvent, depuis 2018, opter pour l'imposition collective (classe 2). Le mythe : « c'est comme un mariage » — faux : le partenaire survivant n'est pas héritier légal et ne reçoit rien sans testament.

📋 Les règles

Loi du 9 juillet 2004 : le partenariat unit deux personnes vivant en couple, de sexe différent ou de même sexe.
Conditions : être majeur et capable, ni marié ni déjà partenaire, sans lien de parenté prohibé, et résider légalement au Luxembourg.
Déclaration à la commune : les deux partenaires se présentent ensemble devant l'officier de l'état civil de leur résidence commune.
Répertoire civil : la déclaration est transmise sous 3 jours ouvrables au Parquet général ; les effets courent dès l'inscription au répertoire civil.
Imposition collective : depuis 2018, les partenaires peuvent opter pour la classe d'impôt 2 si le partenariat a duré toute l'année.

🔓 Exceptions

Pas d'héritage automatique : à la différence du conjoint, le partenaire n'est pas héritier ; il faut un testament pour lui transmettre des biens.
Partenariat étranger : un partenariat conclu à l'étranger peut être inscrit au répertoire civil pour être reconnu au Luxembourg.
Dissolution : le partenariat prend fin par déclaration conjointe ou unilatérale, par mariage ou par décès, la fin étant elle aussi inscrite au répertoire civil.

⚠️ Sanctions et conséquences

Le vrai danger du partenariat, c'est de le confondre avec le mariage. Sur le plan successoral, le partenaire survivant n'a aucune vocation héréditaire légale : sans testament, il ne reçoit rien du patrimoine de l'autre, même après des années de vie commune, et peut se retrouver face aux héritiers du défunt pour le logement. Tant que la déclaration n'est pas inscrite au répertoire civil, le partenariat n'est pas opposable aux tiers et n'ouvre ni droit fiscal ni droit social. Les partenaires sont en revanche solidairement tenus des dettes contractées pour les besoins de la vie courante et du logement commun, y compris envers les créanciers de l'autre. Enfin, la rupture mal déclarée continue de produire des effets ; et pour adopter, fonder une filiation ou protéger le survivant, le couple doit souvent recourir en plus au testament ou au mariage.

📎 Sources officielles

Dernière vérification: 2026-07-12

❓ Questions fréquentes

Où déclare-t-on un partenariat au Luxembourg ?

La déclaration se fait à la commune, devant l'officier de l'état civil du lieu de résidence commune des deux partenaires. Elle est ensuite transmise dans les trois jours ouvrables au Parquet général, qui l'inscrit au répertoire civil, point de départ des effets du partenariat.

Le partenaire hérite-t-il comme un époux ?

Non, et c'est la différence la plus lourde avec le mariage : le partenaire survivant n'est pas un héritier légal. Sans testament établi en sa faveur, il ne reçoit rien de la succession de l'autre, d'où l'importance d'organiser la transmission par acte.

Quels avantages fiscaux ouvre le partenariat ?

Depuis l'année d'imposition 2018, les partenaires peuvent demander l'imposition collective en classe 2, à condition que le partenariat ait existé toute l'année et qu'ils aient partagé un domicile commun. Cela peut réduire l'impôt, mais suppose une demande, ce n'est pas automatique.

Faut-il être luxembourgeois pour se pacser ?

Non, la nationalité n'est pas une condition, mais les deux partenaires doivent résider légalement au Luxembourg pour y déclarer leur partenariat. Un partenariat conclu à l'étranger peut par ailleurs être inscrit au répertoire civil afin d'être reconnu dans le pays.

Comment met-on fin à un partenariat ?

Le partenariat se dissout par déclaration conjointe des deux partenaires ou par déclaration unilatérale de l'un d'eux, mais aussi automatiquement en cas de mariage ou de décès. La fin doit être inscrite au répertoire civil pour être opposable aux tiers.

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