⬇️ Puis-je télécharger des films ou des séries en torrent ?

Non

Réponse rapide

Non — télécharger un film ou une série protégés via un torrent est de la contrefaçon. La loi du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur réserve à l'auteur le droit exclusif de reproduction et de communication au public. L'exception de copie privée ne sauve pas le torrent : elle ne couvre que la copie d'une œuvre acquise légalement, et le partage P2P rediffuse le fichier au public. Le mythe le plus répandu est celui de la « petite amende de 38 € » : ce chiffre vient d'un vieil article et n'existe pas dans la loi. La sanction réelle de la contrefaçon est une amende de 250 à 250 000 € (art. 83), avec confiscation. Autre nuance : le streaming (simple visionnage) reste une zone grise, et aucun tribunal luxembourgeois n'a condamné un internaute pour cela. Le Luxembourg n'a pas de riposte graduée à la française.

📋 Les règles

La loi du 18 avril 2001 donne à l'auteur le droit exclusif de reproduire et de communiquer au public son œuvre.
Télécharger une œuvre protégée sans autorisation est un acte de contrefaçon, sanctionné civilement et pénalement.
L'exception de copie privée ne s'applique qu'à une œuvre acquise licitement et pour un usage personnel non commercial.
Le torrent (P2P) ne fait pas que télécharger : il remet en partage le fichier, ce qui constitue une communication au public.
La contrefaçon est punie d'une amende de 250 à 250 000 € (art. 83) et de la confiscation des œuvres contrefaisantes.

🔓 Exceptions

Le streaming, simple visionnage sans fixation durable, vise surtout les sites et hébergeurs ; aucune condamnation d'un internaute pour visionnage n'est connue au Luxembourg.
Copier une œuvre que vous avez légalement acquise, pour votre seul usage privé, reste couvert par l'exception de copie privée.
Les logiciels libres et contenus sous licence ouverte (Creative Commons, domaine public) peuvent être téléchargés librement selon leur licence.

⚠️ Sanctions et conséquences

Le Luxembourg ne connaît pas de riposte graduée automatique : il n'existe ni Hadopi ni tarif de 38 €. La répression passe par deux voies. Au civil, le titulaire des droits peut réclamer des dommages et intérêts, dont le montant est fixé par le tribunal selon le préjudice (art. 74). Au pénal, la contrefaçon est punie d'une amende de 250 à 250 000 € (art. 83) et de la confiscation des œuvres ; la récidive aggrave la peine, et un exploitant de site peut se voir ordonner la fermeture. En pratique, les poursuites visent surtout ceux qui mettent en partage à grande échelle. Reste que le titulaire de l'abonnement internet peut être inquiété pour les téléchargements passant par sa connexion, et qu'un juge peut ordonner le blocage de sites.

📎 Sources officielles

Dernière vérification: 2026-07-12

❓ Questions fréquentes

Télécharger en torrent est-il vraiment illégal au Luxembourg ?

Oui : reproduire une œuvre protégée sans l'accord de l'auteur est un acte de contrefaçon au sens de la loi de 2001. Le torrent aggrave même la situation, car le protocole P2P remet automatiquement le fichier en partage, ce qui constitue une communication au public.

Y a-t-il une amende automatique de 38 € comme on le lit parfois ?

Non, ce chiffre provient d'un ancien article et ne figure nulle part dans la loi luxembourgeoise. La sanction pénale réelle de la contrefaçon est une amende de 250 à 250 000 €, à laquelle s'ajoutent une éventuelle action civile et la confiscation.

Le streaming est-il aussi illégal que le téléchargement ?

Le simple visionnage en streaming est une zone grise : les textes visent surtout les sites et hébergeurs, et aucun internaute n'a été condamné pour cela au Luxembourg. La prudence reste toutefois de mise, car l'interprétation des tribunaux peut évoluer.

La copie privée me protège-t-elle si je télécharge un film ?

Non : l'exception de copie privée ne couvre que la reproduction d'une œuvre que vous avez acquise légalement. Télécharger depuis une source illicite sort de ce cadre et constitue une contrefaçon, même pour un usage strictement personnel.

Le titulaire de l'abonnement internet est-il responsable ?

Il peut être inquiété pour les actes de contrefaçon commis via sa connexion, notamment s'il en est l'auteur ou les a laissés se produire. Un juge peut par ailleurs ordonner le blocage de sites, mais il n'existe pas de sanction automatique liée à l'adresse IP.

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