Puis-je obtenir une rupture conventionnelle ?
Oui, mais seulement d'un commun accord. La rupture conventionnelle permet à un salarié et un employeur de mettre fin à un CDI d'un commun accord, en dehors d'un licenciement ou d'une démission. Elle ne peut être imposée ni par l'un ni par l'autre : il faut un accord mutuel. La procédure passe par un ou plusieurs entretiens, la signature d'une convention (fixant la date de fin et l'indemnité), un délai de rétractation de 15 jours calendaires, puis l'homologation par l'administration (DREETS). Avantages pour le salarié : une indemnité spécifique au moins égale à l'indemnité légale de licenciement, et l'ouverture des droits au chômage.
📋 Les regles
- Concerne uniquement le CDI
- Rupture d'un commun accord (ne peut être imposée)
- Un ou plusieurs entretiens + convention signée
- Délai de rétractation de 15 jours calendaires
- Homologation par la DREETS + droit au chômage
🔓 Exceptions
- Indemnité au moins égale à l'indemnité légale de licenciement
- CDD/intérim : pas de rupture conventionnelle (rupture anticipée d'un commun accord possible)
- Salarié protégé : autorisation de l'inspection du travail requise
⚠️ Sanctions & amendes
La rupture conventionnelle protège les deux parties si la procédure est respectée. Une convention signée sans liberté de consentement (pression, vice du consentement) peut être annulée par le juge, requalifiant parfois la rupture en licenciement sans cause (indemnités à la charge de l'employeur). Si l'employeur refuse, il n'existe aucun moyen de l'y contraindre. À l'inverse, le salarié ne peut pas être forcé de signer.
📎 Sources officielles
- Service-Public.fr · Rupture conventionnelle →
- Ministère du Travail · La rupture conventionnelle →
- Légifrance · Code du travail (rupture conventionnelle, art. L1237-11) →
❓ Questions frequentes
Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle ?
C'est une rupture du CDI décidée d'un commun accord entre le salarié et l'employeur. Elle n'est ni un licenciement ni une démission, ouvre droit à une indemnité spécifique et aux allocations chômage, et nécessite une homologation administrative.
Peut-on imposer une rupture conventionnelle ?
Non. Elle suppose l'accord des deux parties. Ni le salarié ni l'employeur ne peut l'imposer à l'autre. Si l'employeur refuse, le salarié ne peut pas l'y contraindre ; il lui reste la démission, qui n'ouvre pas les mêmes droits.
Quel est le délai de rétractation ?
15 jours calendaires après la signature de la convention. Pendant ce délai, chaque partie peut revenir sur son accord, sans avoir à se justifier. Ce n'est qu'après ce délai que la convention est transmise pour homologation.
Quelle indemnité perçoit-on ?
Une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, au moins égale à l'indemnité légale de licenciement (souvent davantage si la convention collective le prévoit ou après négociation). Elle est exonérée d'impôt dans certaines limites.
Ouvre-t-elle droit au chômage ?
Oui. Contrairement à une démission classique, la rupture conventionnelle homologuée ouvre droit aux allocations chômage, sous réserve de remplir les conditions habituelles d'affiliation auprès de France Travail.
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