🖼️ Puis-je publier des photos d'autres personnes ?

Sous conditions

Réponse courte

Publier une photo reconnaissable de quelqu'un d'autre n'est permis qu'avec son consentement — et le consentement pour photographier n'est pas un consentement pour publier. Cela découle du droit à l'image (art. XI.174 du Code de droit économique) et du RGPD : une photo reconnaissable est une donnée à caractère personnel. Il te faut donc un consentement distinct pour photographier une personne et pour partager la photo (réseaux sociaux, blog …). Exceptions sans consentement : personnes connues dans leur fonction publique, personnes simplement accessoires dans une foule (pas le sujet), images d'actualité. Pour les mineurs, il faut le consentement des parents et, dès environ 14 ans, celui de l'enfant. La personne figurant sur la photo peut toujours en demander le retrait (droit à l'effacement, art. 17 RGPD). Le droit à l'image court jusqu'à 20 ans après le décès (héritiers).

📋 Les règles

Publier une photo reconnaissable exige le consentement de la personne (droit à l'image, art. XI.174 CDE + RGPD)
Photographier ≠ publier : chacun exige un consentement distinct
Pas de consentement pour : personnes connues en fonction publique, personnes accessoires dans une foule, images d'actualité
Mineurs : consentement des parents et, dès ± 14 ans, de l'enfant
La personne peut toujours demander le retrait (droit à l'effacement et opposition, art. 17 et 21 RGPD)
Le droit à l'image vaut à vie et jusqu'à 20 ans après le décès

🔓 Exceptions

Un usage purement privé en cercle fermé échappe au RGPD ; un partage public (réseaux sociaux) généralement pas
Pour des images intimes, des lois pénales plus strictes s'appliquent (voyeurisme art. 417/8, diffusion non consentie art. 417/9)

⚠️ Sanctions et amendes

Publier sans consentement est surtout une faute civile : le juge peut ordonner le retrait, une interdiction d'usage et des dommages et intérêts (art. 6.5 Code civil, depuis 2025), au besoin en référé. En outre, l'Autorité de protection des données peut infliger une amende RGPD pouvant atteindre 20 millions d'euros ou 4% du chiffre d'affaires mondial. Si le partage répété devient du harcèlement, c'est le délit de harcèlement (art. 442bis Code pénal).

📎 Sources officielles

Dernière vérification: 2026-06-20

❓ Questions fréquentes

Puis-je publier une photo de quelqu'un sans demander ?

Non, en principe pas. Publier une photo reconnaissable exige le consentement de la personne (droit à l'image + RGPD). Le consentement pour prendre la photo n'est pas le consentement pour la partager.

Cela vaut-il aussi pour une photo de groupe ou une foule ?

Une personne simplement accessoire et non individualisée dans une foule peut généralement être montrée. Si une personne est clairement le sujet de la photo, il faut à nouveau son consentement.

Puis-je publier la photo de l'enfant d'autrui ?

Uniquement avec le consentement des parents et, dès environ 14 ans, celui de l'enfant. Pour les enfants, une prudence accrue est attendue.

Quelqu'un veut que je retire sa photo — dois-je le faire ?

Oui, tu dois donner suite à une demande de retrait (droit à l'effacement et opposition, RGPD). Sinon, la personne peut saisir l'Autorité de protection des données ou le juge.

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