🖼️ Puis-je publier des photos d'autres personnes ?

Sous conditions

Réponse courte

Publier une photo reconnaissable de quelqu'un d'autre n'est permis qu'avec son consentement — et le consentement pour photographier n'est pas un consentement pour publier. Cela découle du droit à l'image (art. XI.174 du Code de droit économique) et du RGPD : une photo reconnaissable est une donnée à caractère personnel. Il te faut donc un consentement distinct pour photographier une personne et pour partager la photo (réseaux sociaux, blog …). Exceptions sans consentement : personnes connues dans leur fonction publique, personnes simplement accessoires dans une foule (pas le sujet), images d'actualité. Pour les mineurs, il faut le consentement des parents et, dès environ 14 ans, celui de l'enfant. La personne figurant sur la photo peut toujours en demander le retrait (droit à l'effacement, art. 17 RGPD). Le droit à l'image court jusqu'à 20 ans après le décès (héritiers).

📋 Les règles

Publier une photo reconnaissable exige le consentement de la personne (droit à l'image, art. XI.174 CDE + RGPD)
Photographier ≠ publier : chacun exige un consentement distinct
Pas de consentement pour : personnes connues en fonction publique, personnes accessoires dans une foule, images d'actualité
Mineurs : consentement des parents et, dès ± 14 ans, de l'enfant
La personne peut toujours demander le retrait (droit à l'effacement et opposition, art. 17 et 21 RGPD)
Le droit à l'image vaut à vie et jusqu'à 20 ans après le décès

🔓 Exceptions

Un usage purement privé en cercle fermé échappe au RGPD ; un partage public (réseaux sociaux) généralement pas
Pour des images intimes, des lois pénales plus strictes s'appliquent (voyeurisme art. 417/8, diffusion non consentie art. 417/9)
Pas de consentement requis pour les personnes connues dans leur fonction publique, les personnes accessoires dans une foule et les images d'actualité

⚠️ Sanctions et amendes

Publier sans consentement est surtout une faute civile : le juge peut ordonner le retrait, une interdiction d'usage et des dommages et intérêts (art. 6.5 Code civil, depuis 2025), au besoin en référé — avec les frais de procédure en plus. L'Autorité de protection des données peut par ailleurs infliger une amende RGPD pouvant atteindre 20 millions d'euros ou 4% du chiffre d'affaires mondial. Et si le partage répété tourne au harcèlement, cela devient un délit (art. 442bis Code pénal), donc une affaire pénale.

📎 Sources officielles

Dernière vérification: 2026-07-12

❓ Questions fréquentes

Puis-je publier une photo de quelqu'un sans demander ?

Non, en principe pas : publier une photo reconnaissable exige le consentement de la personne (droit à l'image, art. XI.174 CDE + RGPD). Le consentement pour prendre la photo n'est d'ailleurs pas celui pour la partager.

Cela vaut-il aussi pour une photo de groupe ou une foule ?

Une personne simplement accessoire et non individualisée dans une foule peut généralement être montrée. Si une personne est clairement le sujet de la photo, il te faut à nouveau son consentement pour publier.

Puis-je publier la photo de l'enfant d'autrui ?

Uniquement avec le consentement des parents et, dès environ 14 ans, celui de l'enfant lui-même. Pour les enfants, une prudence accrue est attendue, surtout sur des profils publics et pour des photos d'école.

Quelqu'un veut que je retire sa photo — dois-je le faire ?

Oui, tu dois donner suite à une demande de retrait (droit à l'effacement et opposition, art. 17 et 21 RGPD). Si tu ne le fais pas, la personne peut saisir l'Autorité de protection des données ou le juge.

Combien de temps le droit à l'image dure-t-il ?

Le droit à l'image vaut à vie et court jusqu'à 20 ans après le décès : les héritiers peuvent encore s'y opposer et exiger le retrait. Publier une vieille photo n'est donc pas automatiquement sans risque.

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