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Déclaration sur aangiftecamera.be · pictogramme · sa parcelle
Mis à jour June 2026

📹 Puis-je installer une caméra sur ma façade ?

Sous conditions
Réponse courte

Oui — mais braque-la sur ta propriété, déclare-la et affiche le pictogramme. Une caméra de surveillance sur ton habitation relève de la loi caméras : tu fais au plus tard la veille de la mise en service une déclaration électronique gratuite sur aangiftecamera.be (à valider chaque année), tu apposes le pictogramme officiel bien visible et tu tiens un registre de traitement. La règle d'or du cadrage : tu ne filmes que ta propre parcelle — porte, allée, jardin. La voie publique ne peut apparaître qu'au strict minimum (la bande devant ta façade si c'est techniquement inévitable) et jamais le jardin ou les fenêtres des voisins. Filmer à l'intérieur pour toi-même n'exige pas de déclaration, mais attention : un vidéophone ou une sonnette connectée qui enregistre peut y être soumis. Conserve les images 30 jours maximum et ne les partage qu'avec la police en cas d'incident.

📋 Les règles

  • Déclaration via aangiftecamera.be — gratuite, au plus tard la veille, validation annuelle
  • Pictogramme visible + registre de traitement
  • Filmer sa propre parcelle ; voie publique au strict minimum
  • Jamais le jardin, les fenêtres ou la propriété des voisins
  • Images conservées 30 jours max (plus longtemps : seulement comme preuve d'infraction)

🔓 Exceptions

  • Caméras à l'intérieur pour usage personnel : pas de déclaration
  • Sonnettes connectées en direct sans enregistrement : hors déclaration ; avec enregistrement, on y entre

⚠️ Sanctions et amendes

Les infractions à la loi caméras (pas de déclaration, pas de pictogramme, voisins filmés) exposent à des amendes pénales de 250 à 20.000 euros (décimes additionnels en sus) et à des sanctions APD ; les voisins peuvent exiger réorientation ou retrait via le juge de paix.

📎 Sources officielles

Dernière vérification: 2026-06-20

❓ Questions fréquentes

Comment déclarer ma caméra ?

En ligne via aangiftecamera.be (eID/itsme), gratuitement, au plus tard la veille de la mise en service — puis validation ou mise à jour annuelle.

Ma caméra attrape un bout de trottoir. Problème ?

Une bande minimale et techniquement inévitable de voie publique est tolérée — cadre pour que ta parcelle reste la cible et utilise les zones de confidentialité du logiciel.

La caméra du voisin filme mon jardin. Que faire ?

Parle-lui d'abord, ensuite : plainte à l'APD ou à l'agent de quartier, et au besoin le juge de paix — qui peut ordonner réorientation ou retrait.

Ma sonnette connectée (Ring et co.) compte-t-elle ?

Dès qu'elle enregistre des images devant ta porte, tu es responsable de traitement : déclaration, pictogramme et mêmes règles de cadrage.

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