📹 Puis-je installer une caméra sur ma façade ?

Sous conditions

Réponse courte

Oui — mais braque-la sur ta propriété, déclare-la et affiche le pictogramme. Une caméra de surveillance sur ton habitation relève de la loi caméras : tu fais au plus tard la veille de la mise en service une déclaration électronique gratuite sur aangiftecamera.be (à valider chaque année), tu apposes le pictogramme officiel bien visible et tu tiens un registre de traitement. La règle d'or du cadrage : tu ne filmes que ta propre parcelle — porte, allée, jardin. La voie publique ne peut apparaître qu'au strict minimum (la bande devant ta façade si c'est techniquement inévitable) et jamais le jardin ou les fenêtres des voisins. Filmer à l'intérieur pour toi-même n'exige pas de déclaration, mais attention : un vidéophone ou une sonnette connectée qui enregistre peut y être soumis. Conserve les images 30 jours maximum et ne les partage qu'avec la police en cas d'incident.

📋 Les règles

Déclaration via aangiftecamera.be — gratuite, au plus tard la veille, validation annuelle
Pictogramme visible + registre de traitement
Filmer sa propre parcelle ; voie publique au strict minimum
Jamais le jardin, les fenêtres ou la propriété des voisins
Images conservées 30 jours max (plus longtemps : seulement comme preuve d'infraction)

🔓 Exceptions

Caméras à l'intérieur pour usage personnel : pas de déclaration
Sonnettes connectées en direct sans enregistrement : hors déclaration ; avec enregistrement, on y entre
Conserver les images plus de 30 jours n'est permis que si elles servent de preuve d'une infraction — sinon, elles doivent disparaître

⚠️ Sanctions et amendes

Les infractions à la loi caméras — pas de déclaration, pas de pictogramme, voisins filmés — exposent à des amendes pénales de 250 à 20.000 euros, à multiplier par les décimes additionnels, en plus des sanctions de l'Autorité de protection des données. S'y ajoute la voie du voisinage : celui qui apparaît à l'image peut porter plainte à l'APD ou chez l'agent de quartier et exiger, via le juge de paix, la réorientation ou le retrait — ce qui te coûte l'appareil et l'installation. N'oublie pas la validation annuelle : une déclaration périmée n'est pas une déclaration.

📎 Sources officielles

Dernière vérification: 2026-07-12

❓ Questions fréquentes

Comment déclarer ma caméra ?

En ligne via aangiftecamera.be, avec eID ou itsme, et gratuitement. La déclaration doit être faite au plus tard la veille de la mise en service, et tu la valides ou l'actualises chaque année, sans quoi elle expire.

Ma caméra attrape un bout de trottoir. Problème ?

Une bande minimale et techniquement inévitable de voie publique est tolérée. Cadre de sorte que ta parcelle reste la cible, et utilise au besoin les zones de confidentialité du logiciel pour masquer le reste.

La caméra du voisin filme mon jardin. Que faire ?

Parle-lui d'abord : filmer le jardin ou les fenêtres des voisins n'est jamais permis. Si rien ne bouge, porte plainte à l'APD ou chez l'agent de quartier ; le juge de paix peut ordonner la réorientation ou le retrait.

Ma sonnette connectée (Ring et co.) compte-t-elle ?

Dès qu'elle enregistre ce qui se passe devant ta porte, tu deviens responsable de traitement. Les mêmes règles s'appliquent alors : déclaration, pictogramme et cadrage limité en priorité à ta propre parcelle.

Combien de temps puis-je garder les images ?

Trente jours au maximum. Les garder plus longtemps n'est permis que si elles prouvent une infraction. Ne les diffuse pas sur les réseaux ni dans le groupe de quartier : en cas d'incident, elles vont à la police.

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