🔑 Puis-je demander trois mois de caution ?

Non

Réponse rapide

Non — la garantie locative est plafonnée à 2 mois de loyer, charges non comprises, pour tout bail conclu depuis le 1er août 2024 (loi du 23 juillet 2024). Les 3 mois ne restent licites que pour les baux signés avant cette date. Le mythe : « trois mois de caution, c'est la norme au Luxembourg » — c'était vrai jusqu'au 31 juillet 2024, et d'innombrables pages d'agences et de blogs affichent encore ce chiffre. Second mythe, plus coûteux : « celui qui engage l'agence paie l'agence ». Faux aussi : depuis le 1er août 2024, les frais d'agence sont partagés 50/50 entre bailleur et locataire, peu importe qui a mandaté l'agence, et toute clause contraire est nulle.

📋 Les règles

Plafond : 2 mois de loyer, charges non comprises, pour tout bail d'habitation conclu depuis le 1er août 2024.
Restitution en deux temps : la moitié dans un délai maximal d'un mois à partir de la remise des clés ; le solde au plus tard dans le mois qui suit la réception des décomptes de charges ou l'approbation des comptes annuels par l'assemblée des copropriétaires.
Sanction de retard : après mise en demeure par recommandé avec accusé de réception, la partie encore due est majorée de 10 % du loyer mensuel, pour chaque période mensuelle commencée en retard.
Frais d'agence : pour tout bail conclu depuis le 1er août 2024, ils sont obligatoirement partagés 50/50 — peu importe qui a mandaté l'agence. Toute clause contraire est nulle et sans effet.
État des lieux : si le bailleur demande une garantie, un état des lieux d'entrée contradictoire doit être signé au plus tard le jour de l'entrée ; à défaut, la garantie ne peut pas couvrir les dégradations.

🔓 Exceptions

Baux signés avant le 1er août 2024 : la garantie de 3 mois reste valable et n'a pas à être modifiée (disposition transitoire). Les baux antérieurs, écrits ou verbaux, restent valables.
La majoration de 10 % par mois n'est pas due si le défaut de restitution est imputable au locataire : compte bancaire non communiqué, départ à l'étranger sans adresse.
La garantie en espèces ne peut jamais être imposée par le bailleur : cinq formes existent (garantie bancaire à première demande, cautionnement bancaire, virement, espèces, garantie locative de l'État, assurance garantie locative) et le choix appartient au locataire.

⚠️ Sanctions et conséquences

Coût direct : 10 % du loyer mensuel par période mensuelle de retard de restitution, après mise en demeure. Les coûts de second ordre sont plus lourds. La clause mettant la totalité des frais d'agence à charge du locataire est nulle : il peut en réclamer la moitié en retour. Le bail conclu depuis le 01.08.2024 doit être écrit sous peine de nullité et mentionner le montant de la garantie. Faute d'état des lieux d'entrée, le bailleur perd le droit d'imputer les dégradations et devra restituer intégralement. Le locataire saisit le juge de paix par simple requête — sans avocat.

📎 Sources officielles

Dernière vérification: 2026-07-12

❓ Questions fréquentes

Mon bail date de 2022 et prévoit 3 mois : est-il illégal ?

Non, les baux signés avant le 1er août 2024 conservent leur garantie de trois mois. La réduction à deux mois ne s'applique qu'aux baux conclus à partir de cette date, sans effet rétroactif.

La caution se calcule-t-elle sur le loyer charges comprises ?

Non, le plafond de deux mois se calcule sur le loyer hors charges. Les avances sur charges ne rentrent pas dans l'assiette de la garantie locative.

Le propriétaire ne me rend pas la caution : que faire ?

Envoyez une mise en demeure par recommandé avec accusé de réception : à partir de là, la somme encore due est majorée de 10 % du loyer mensuel par mois de retard entamé. Vous pouvez ensuite saisir le juge de paix par simple requête.

L'agence me réclame la totalité de sa commission : est-ce légal ?

Non, pour tout bail conclu depuis le 1er août 2024 les frais et honoraires d'agence sont partagés à parts égales entre bailleur et locataire. Toute clause contraire est nulle et la moitié versée en trop est récupérable.

Le bailleur peut-il exiger la caution en espèces ?

Non, il ne peut pas imposer la forme de la garantie ; l'initiative des espèces ne peut venir que du locataire. Cinq formes coexistent, dont la garantie bancaire, le virement et la garantie locative de l'État.

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