🚧 Puis-je clôturer mon terrain ?

Sous conditions

Reponse rapide

Oui — c'est un droit, mais parfois soumis à déclaration. L'article 647 du Code civil consacre le « droit de se clore » : tout propriétaire peut clôturer son terrain. Mais l'urbanisme peut encadrer la forme : une déclaration préalable en mairie est obligatoire si le PLU l'impose, en secteur protégé (abords d'un monument, site classé) ou lorsque le conseil municipal l'a décidé. La hauteur et l'aspect peuvent être fixés par le PLU ou les usages ; à défaut, la hauteur usuelle est de 3,20 m dans les communes de plus de 50 000 habitants et 2,60 m ailleurs. Respectez aussi les règles de mitoyenneté.

📋 Les regles

Droit de se clore reconnu (art. 647 du Code civil)
Déclaration préalable requise si le PLU/la commune l'impose
Obligatoire en secteur protégé (monument, site classé)
Hauteur/aspect fixés par le PLU ou les usages locaux
À défaut : 3,20 m (>50 000 hab.) ou 2,60 m

🔓 Exceptions

Clôture en bordure de voie publique : règles de visibilité et d'alignement
Clôture mitoyenne : accord et partage des frais possibles entre voisins
Lotissement : le règlement peut imposer un type de clôture précis

⚠️ Sanctions & amendes

Édifier une clôture sans la déclaration préalable exigée, ou non conforme au PLU (hauteur, matériaux), est une infraction d'urbanisme : la mairie peut imposer une mise en conformité, voire la démolition, et des amendes peuvent s'appliquer. Une clôture qui crée un trouble (perte d'ensoleillement, écoulement des eaux) peut aussi donner lieu à une action de voisinage. Mieux vaut vérifier le PLU et, au besoin, déposer la déclaration avant les travaux.

📎 Sources officielles

Derniere verification: 2026-06-20

❓ Questions frequentes

Ai-je le droit de clôturer mon terrain ?

Oui, le « droit de se clore » est reconnu par l'article 647 du Code civil. Mais la forme de la clôture peut être encadrée par l'urbanisme : une déclaration préalable est parfois nécessaire, et le PLU peut fixer la hauteur et l'aspect.

Faut-il une déclaration en mairie ?

Cela dépend de la commune. Une déclaration préalable est obligatoire si le PLU l'impose, en secteur protégé (monument, site classé) ou si le conseil municipal l'a décidé. Renseignez-vous en mairie avant d'installer la clôture.

Quelle hauteur maximale pour une clôture ?

À défaut de règle locale, la hauteur usuelle est de 3,20 m dans les communes de plus de 50 000 habitants et de 2,60 m ailleurs. Mais le PLU ou les usages locaux peuvent fixer une hauteur différente : vérifiez-les.

Que risque-t-on sans autorisation ?

Édifier une clôture sans la déclaration requise ou non conforme au PLU est une infraction d'urbanisme : mise en conformité imposée, voire démolition et amendes. Mieux vaut déposer la déclaration préalable quand elle est exigée.

Et la clôture entre deux voisins ?

Une clôture mitoyenne peut être édifiée d'un commun accord, avec partage des frais. Chacun reste libre de clore de son côté. En lotissement, le règlement peut imposer un type de clôture précis à respecter.

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