Puis-je couper les branches du voisin qui dépassent chez moi ?
Non, pas vous-même pour les branches. Selon l'article 673 du Code civil, si les branches de l'arbre du voisin avancent sur votre terrain, vous ne pouvez pas les couper vous-même : vous pouvez seulement contraindre le voisin à les couper — un droit imprescriptible (il ne se perd pas avec le temps). En revanche, les racines, ronces et brindilles qui empiètent, vous avez le droit de les couper vous-même, à la limite de votre propriété. Bon à savoir : les fruits tombés naturellement sur votre terrain vous appartiennent (mais vous ne pouvez pas les cueillir sur l'arbre).
📋 Les regles
- Branches qui dépassent : vous ne pouvez pas les couper vous-même
- Vous pouvez exiger du voisin qu'il les coupe (droit imprescriptible)
- Racines, ronces, brindilles : vous pouvez les couper vous-même, à la limite
- Fruits tombés naturellement chez vous : ils vous appartiennent
- Vous ne pouvez pas cueillir les fruits sur l'arbre du voisin
🔓 Exceptions
- Accord amiable : le voisin peut vous autoriser à élaguer vous-même
- Le long des voies publiques, des règles d'élagage spécifiques s'appliquent
- En cas de danger (branche menaçant de tomber), une mise en demeure accélère
⚠️ Sanctions & amendes
Couper vous-même les branches du voisin, sans son accord, peut engager votre responsabilité : le voisin peut réclamer des dommages-intérêts si vous endommagez son arbre. À l'inverse, si le voisin refuse d'élaguer malgré votre demande, vous pouvez le mettre en demeure puis saisir le tribunal (ou un conciliateur de justice) pour l'y contraindre. Une branche qui cause un dommage (gouttière, toiture) peut aussi engager la responsabilité du propriétaire de l'arbre.
📎 Sources officielles
- Service-Public.fr · Élagage et branches qui dépassent →
- Légifrance · Article 673 du Code civil →
- Service-Public.fr · Litige de voisinage (conciliateur) →
❓ Questions frequentes
Puis-je couper les branches du voisin qui dépassent ?
Non, pas vous-même. L'article 673 du Code civil vous permet seulement d'exiger que le voisin coupe les branches qui avancent sur votre terrain. Ce droit est imprescriptible : il ne se perd pas avec le temps.
Et les racines qui empiètent ?
Là, vous pouvez agir vous-même. Les racines, ronces et brindilles qui dépassent sur votre terrain peuvent être coupées par vos soins, à la limite séparative. La règle diffère donc de celle des branches.
À qui appartiennent les fruits tombés ?
Les fruits tombés naturellement sur votre terrain vous appartiennent. En revanche, vous ne pouvez pas cueillir les fruits encore accrochés sur l'arbre du voisin, même si les branches surplombent votre propriété.
Que faire si le voisin refuse d'élaguer ?
Adressez-lui une demande, puis une mise en demeure écrite. En cas de refus persistant, vous pouvez saisir un conciliateur de justice (gratuit) puis, si nécessaire, le tribunal pour le contraindre à l'élagage.
Que risque-t-on à couper soi-même la branche ?
Vous engagez votre responsabilité : si vous abîmez l'arbre, le voisin peut demander des dommages-intérêts. Mieux vaut obtenir son accord écrit ou passer par la voie amiable avant toute intervention.
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