Puis-je refuser le démarchage téléphonique ?
Oui, et ce sera bientôt interdit sans votre accord. La loi du 30 juin 2025 bouleverse le démarchage téléphonique. À partir du 11 août 2026, tout démarchage non sollicité est interdit : un professionnel ne pourra plus vous appeler à des fins commerciales sans votre consentement préalable et explicite (passage de l'« opt-out » à l'« opt-in »), sauf s'il s'agit d'un contrat en cours. À cette date, le service Bloctel cesse. Jusqu'au 11 août 2026, vous pouvez vous opposer au démarchage en vous inscrivant gratuitement sur Bloctel, et le démarchage reste interdit le dimanche, les jours fériés et en dehors de certaines plages horaires.
📋 Les regles
- Depuis longtemps : démarchage interdit le dimanche, jours fériés et hors plages autorisées
- Jusqu'au 11 août 2026 : inscription gratuite sur Bloctel pour s'opposer
- À partir du 11 août 2026 : démarchage interdit sans consentement préalable (opt-in)
- Le professionnel devra prouver votre consentement
- Exception : appel relatif à un contrat en cours
🔓 Exceptions
- Appels portant sur l'exécution d'un contrat déjà conclu : autorisés
- Consentement explicite (case non pré-cochée, enregistrement) : démarchage possible
- Certains secteurs (rénovation énergétique) étaient déjà plus encadrés
⚠️ Sanctions & amendes
Le non-respect des règles de démarchage expose le professionnel à une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. À partir du 11 août 2026, démarcher sans consentement vérifiable sera sanctionné de la même manière. Pour le consommateur, signaler les appels abusifs (au 33 700 pour les SMS/numéros) et porter plainte auprès de la DGCCRF reste possible.
📎 Sources officielles
- Service-Public.fr · Démarchage téléphonique et Bloctel →
- economie.gouv.fr · Réglementation du démarchage téléphonique →
- Légifrance · Consentement au démarchage (art. L223-1 et s.) →
❓ Questions frequentes
Le démarchage téléphonique va-t-il être interdit ?
Oui, en grande partie. À partir du 11 août 2026, un professionnel ne pourra plus vous démarcher par téléphone sans votre consentement préalable et explicite. C'est le passage à un système d'opt-in, et le service Bloctel cessera à cette date.
Comment me protéger d'ici le 11 août 2026 ?
Inscrivez-vous gratuitement sur Bloctel : les professionnels n'ont alors plus le droit de vous appeler à des fins commerciales (sauf contrat en cours). Le démarchage est aussi interdit le dimanche, les jours fériés et en dehors des plages autorisées.
Qu'est-ce que l'opt-in ?
C'est l'inverse du système actuel : au lieu de devoir vous désinscrire pour ne plus être appelé, ce sera au professionnel de recueillir au préalable votre accord explicite. Sans ce consentement vérifiable, le démarchage sera interdit dès le 11 août 2026.
Quelles sanctions pour un démarcheur ?
Les manquements exposent à une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. La DGCCRF contrôle et sanctionne les pratiques de démarchage abusives.
Et les appels d'un fournisseur que j'ai déjà ?
Les appels relatifs à un contrat en cours restent autorisés, même après le 11 août 2026. L'interdiction vise le démarchage commercial non sollicité, pas le suivi d'un contrat que vous avez déjà souscrit.
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