🧾 Pour quoi puis-je recevoir une amende SAC ?

Sous conditions

Réponse courte

Pour à peu près toutes les incivilités locales — la commune est juge et caisse. Les sanctions administratives communales (SAC) punissent les infractions au règlement de police local : dépôts sauvages, uriner en rue, tapage nocturne, déjections canines, graffitis, feux d'artifice (SAC 1–3), et via SAC 4 certaines infractions de circulation comme le stationnement gênant (et SAC 5 pour des excès limités en zone 30). Les plafonds : 350 euros pour les majeurs, 175 euros pour les mineurs dès 14 ans — chaque commune fixe ses montants. L'amende arrive par courrier du fonctionnaire sanctionnateur, avec droit à une défense écrite (et orale au-delà de 70 euros sur demande) ; recours au tribunal de police. Médiation ou prestation citoyenne existent — obligatoirement proposées aux mineurs.

📋 Les règles

SAC 1–3 : incivilités — dépôts, urine, bruit, artifices, déjections
SAC 4/5 : circulation — stationnement, C3/zone 30 (communal)
Plafond : 350 € (18+), 175 € (mineurs 14+)
Procédure : courrier → défense → décision → recours tribunal de police
Mineurs : offre de médiation obligatoire ; prestation citoyenne possible

🔓 Exceptions

Les vrais délits (vol, violence) relèvent du parquet — pas des SAC
Certaines infractions mixtes uniquement via protocole avec le parquet

⚠️ Sanctions et amendes

Jusqu'à 350/175 € par infraction, plus frais de nettoyage éventuels (un dépôt sauvage grimpe vite à plusieurs centaines d'euros). Non-paiement : recouvrement civil ; recours dans le mois au tribunal de police.

📎 Sources officielles

Dernière vérification: 2026-06-20

❓ Questions fréquentes

Quel est le montant maximal ?

350 euros pour les adultes, 175 euros pour les mineurs dès 14 ans — la commune fixe le tarif par infraction, plus les frais de remise en état.

Puis-je contester ?

Oui : défense écrite auprès du fonctionnaire sanctionnateur, puis recours au tribunal de police dans le mois.

Les mineurs peuvent-ils être sanctionnés ?

Dès 14 ans, plafond de 175 euros — et la commune doit d'abord proposer une médiation.

Le stationnement est-il aussi SAC ?

Souvent oui : SAC 4 couvre le stationnement gênant, et SAC 5 des excès de vitesse limités en zone 30/50 sur voiries communales.

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