🧾 Pour quoi puis-je recevoir une amende SAC ?

Sous conditions

Réponse courte

Pour à peu près toutes les incivilités locales — la commune est juge et caisse. Les sanctions administratives communales (SAC) punissent les infractions au règlement de police local : dépôts sauvages, uriner en rue, tapage nocturne, déjections canines, graffitis, feux d'artifice (SAC 1–3), et via SAC 4 certaines infractions de circulation comme le stationnement gênant (et SAC 5 pour des excès limités en zone 30). Les plafonds : 350 euros pour les majeurs, 175 euros pour les mineurs dès 14 ans — chaque commune fixe ses montants. L'amende arrive par courrier du fonctionnaire sanctionnateur, avec droit à une défense écrite (et orale au-delà de 70 euros sur demande) ; recours au tribunal de police. Médiation ou prestation citoyenne existent — obligatoirement proposées aux mineurs.

📋 Les règles

SAC 1–3 : incivilités — dépôts, urine, bruit, artifices, déjections
SAC 4/5 : circulation — stationnement, C3/zone 30 (communal)
Plafond : 350 € (18+), 175 € (mineurs 14+)
Procédure : courrier → défense → décision → recours tribunal de police
Mineurs : offre de médiation obligatoire ; prestation citoyenne possible

🔓 Exceptions

Les vrais délits (vol, violence) relèvent du parquet — pas des SAC
Certaines infractions mixtes uniquement via protocole avec le parquet
Médiation ou prestation citoyenne peuvent remplacer l'amende — l'offre est obligatoire pour les mineurs

⚠️ Sanctions et amendes

Jusqu'à 350 euros par infraction pour les majeurs et 175 euros pour les mineurs dès 14 ans, chaque constat comptant séparément. Aux amendes s'ajoutent les frais de nettoyage et de remise en état : un sac de déchets posé à côté du conteneur grimpe vite à plusieurs centaines d'euros. Si vous ne payez pas, le recouvrement civil suit. Vous gardez toutefois le droit à une défense écrite auprès du fonctionnaire sanctionnateur — orale au-delà de 70 euros ou sur demande — puis à un recours au tribunal de police dans le mois.

📎 Sources officielles

Dernière vérification: 2026-07-12

❓ Questions fréquentes

Quel est le montant maximal ?

350 euros pour les majeurs et 175 euros pour les mineurs dès 14 ans. La commune fixe le tarif par infraction, et les frais de nettoyage ou de remise en état viennent encore s'y ajouter.

Puis-je contester ?

Oui : d'abord une défense écrite auprès du fonctionnaire sanctionnateur, orale au-delà de 70 euros ou sur demande. Si la décision ne vous convient pas, recours au tribunal de police dans le mois.

Les mineurs peuvent-ils être sanctionnés ?

Dès 14 ans, avec un plafond de 175 euros au lieu de 350. La commune doit en outre toujours leur proposer une médiation ; une prestation citoyenne peut remplacer l'amende. La médiation précède donc l'amende.

Le stationnement est-il aussi SAC ?

Souvent oui : le SAC 4 couvre le stationnement gênant sur voiries communales, et le SAC 5 permet à la commune de traiter certains excès de vitesse en zone 30 ou 50. Cela reste une amende communale.

Qui rédige l'amende SAC ?

Pas un juge, mais le fonctionnaire sanctionnateur de la commune : la décision arrive par courrier. Ce n'est qu'en cas de recours qu'un vrai juge intervient — celui du tribunal de police.

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