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Déclaration à la commune · mariage au plus tôt 14 jours après
Mis à jour July 2026

💍 Comment puis-je me marier civilement ?

Sous conditions
Réponse courte

Le mariage civil se fait à la commune : tu déposes une déclaration de mariage, et le mariage peut avoir lieu au plus tôt 14 jours après. L'âge minimum est de 18 ans (le tribunal de la famille peut, pour des raisons graves, accorder une exception). Par ailleurs, tu ne peux pas être déjà marié (monogamie), les deux partenaires doivent consentir librement, et vous ne pouvez pas être parents trop proches. Tu fais la déclaration à la commune où l'un de vous réside, avec les documents nécessaires (cartes d'identité et, pour les étrangers, notamment un acte de naissance). Le mariage a lieu au plus tôt 14 jours et au plus tard 6 mois après la déclaration ; le procureur peut réduire le délai ou prolonger la fenêtre. Un mariage civil précède légalement toute cérémonie religieuse. Le mariage homosexuel est possible depuis 2003. Le coût varie selon la commune (la déclaration est souvent gratuite ; une cérémonie le samedi peut coûter quelques centaines d'euros).

📋 Les règles

  • Âge minimum 18 ans (exception possible via le tribunal de la famille)
  • Pas déjà marié (monogamie), consentement libre, pas de parenté trop proche
  • Déclaration de mariage à la commune de résidence de l'un des deux, avec documents
  • Mariage au plus tôt 14 jours et au plus tard 6 mois après la déclaration
  • Le mariage civil précède toute cérémonie religieuse ; mariage homosexuel possible depuis 2003
  • Le coût varie selon la commune ; la commune contrôle les mariages de complaisance

🔓 Exceptions

  • Le procureur du Roi peut réduire le délai de 14 jours pour des motifs importants
  • Pour les étrangers, certains documents (ex. acte de naissance, preuve de célibat) doivent être récents (max 6 mois)
  • La fenêtre est limitée des deux côtés : le mariage doit aussi avoir lieu dans les 6 mois de la déclaration — le procureur peut prolonger ce délai

⚠️ Sanctions et amendes

Se marier sans respecter les conditions a des conséquences. Un mariage de complaisance (uniquement pour obtenir un titre de séjour) ou un mariage forcé est interdit : la commune contrôle, peut refuser le mariage et peut le faire annuler ensuite. La bigamie est une infraction. Ce qu'on sous-estime, c'est l'autre versant : le mariage crée aussitôt des droits et devoirs réciproques — entretien, droit successoral et un régime matrimonial qui touche aussi tes dettes. Et le coût varie fortement d'une commune à l'autre.

📎 Sources officielles

Dernière vérification: 2026-07-12

❓ Questions fréquentes

Quel est l'âge minimum pour se marier ?

18 ans, pour les deux partenaires. Le tribunal de la famille peut accorder une exception pour des raisons graves, mais c'est exceptionnel — et le mariage forcé est de toute façon interdit.

Combien de temps à l'avance dois-je faire la déclaration ?

Tu déposes la déclaration de mariage à la commune de résidence de l'un des deux ; le mariage peut avoir lieu au plus tôt 14 jours après et au plus tard dans les 6 mois. Le procureur peut réduire ce délai d'attente.

Dois-je me marier civilement avant un mariage religieux ?

Oui. Le mariage civil est le seul légalement valable, et il doit toujours précéder une éventuelle cérémonie religieuse. Une cérémonie religieuse seule n'a aucun effet civil : ni régime matrimonial, ni droits successoraux.

La commune peut-elle refuser notre mariage ?

Oui. La commune contrôle le mariage de complaisance et le mariage forcé, et peut refuser le mariage ou le faire annuler ensuite. La bigamie — se marier alors qu'on est déjà marié — est une infraction.

Combien coûte un mariage ?

Cela dépend entièrement de ta commune. La déclaration est souvent gratuite ; une cérémonie hors heures de bureau ou le samedi peut coûter quelques centaines d'euros, plus parfois un livret de mariage. Demande le tarif à l'avance.

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