Mes enfants paieront-ils des droits de succession sur mon héritage ?
Cela dépend d'une chose : la part légale, ou au-delà ? Le mythe qui inquiète tant de familles : croire qu'un enfant paie toujours des droits sur l'héritage de ses parents. Faux au Luxembourg. En ligne directe (parents vers enfants et petits-enfants, ou l'inverse), la part légale — celle que la loi attribue à l'héritier — est exonérée de droits de succession : le taux de base est de 0 %. Seule la fraction reçue au-delà de la part légale (par testament, préciput, hors part) est taxée : 2,5 % sur la quotité disponible léguée hors part, puis 5 % sur le surplus. Entre époux et entre partenaires liés depuis au moins 3 ans, c'est également 0 %. La succession nette n'excédant pas 1 250 € et les immeubles situés à l'étranger sont aussi exonérés. Attention toutefois : au-delà de 10 000 € de part nette taxable, une majoration vient gonfler les taux applicables.
📋 Les règles
- En ligne directe, la part légale revenant à un enfant ou petit-enfant est exonérée : taux de base 0 %.
- La part reçue au-delà de la part légale en ligne directe est taxée à 2,5 % (quotité disponible hors part) puis 5 % sur le surplus.
- Entre époux et entre partenaires (partenariat inscrit depuis ≥ 3 ans avant le décès), le taux de base est de 0 %.
- Sont aussi exonérés la succession nette ≤ 1 250 € et les immeubles situés à l'étranger d'un habitant du Luxembourg.
- Au-delà de 10 000 € de part nette taxable, les taux de base subissent une majoration selon un barème.
🔓 Exceptions
- Hors ligne directe, la taxation s'applique dès le premier euro : frères et sœurs 6 %, oncles/tantes et neveux/nièces 9 %, tiers 15 % (part légale).
- Les donations de l'année précédant le décès, et certaines cessions à un proche moins de 3 mois avant le décès, peuvent être réintégrées.
- Une assurance-vie au profit d'un tiers ou un avantage matrimonial peuvent faire entrer des biens dans l'actif taxable malgré l'exonération de la ligne directe.
⚠️ Sanctions et conséquences
Le principal risque n'est pas le taux, mais l'oubli déclaratif. Les héritiers doivent déposer une déclaration de succession auprès de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA (AED), qui établit ensuite la demande en paiement. Les droits sont en principe payables dans les 6 semaines de cette demande ; au-delà courent des intérêts de retard. Sous-évaluer un immeuble ou « oublier » un compte à l'étranger n'est pas neutre : l'AED peut rectifier l'évaluation, réclamer les droits éludés et ajouter des majorations. Croire à tort que « la ligne directe est exonérée, donc rien à déclarer » est un piège fréquent : l'exonération ne couvre que la part légale, et un testament qui avantage un enfant fait apparaître une part taxable. Enfin, tant que la succession n'est pas réglée, le partage et la vente des biens restent bloqués, ce qui coûte cher en temps et en frais.
📎 Sources officielles
- Legilux · loi modifiée du 27 décembre 1817 sur les droits de succession →
- AED · Portail de la fiscalité indirecte (successions, tarif) →
- Guichet.lu · droits de succession lors d'un héritage (portail officiel) →
❓ Questions fréquentes
Mes enfants paieront-ils des droits sur ma maison au Luxembourg ?
Sur leur part légale en ligne directe, non : le taux de base est de 0 %. Des droits n'apparaissent que si un enfant reçoit, par testament ou préciput, davantage que sa part légale, et uniquement sur cette fraction supplémentaire.
À partir de quand la ligne directe devient-elle taxable ?
Uniquement sur la part reçue au-delà de la part légale, taxée à 2,5 % sur la quotité disponible hors part puis 5 % sur le surplus. La part légale elle-même reste exonérée, quel que soit le montant total de la succession en ligne directe.
Le conjoint survivant paie-t-il des droits de succession ?
Entre époux, comme entre partenaires liés depuis au moins trois ans avant le décès, le taux de base est de 0 %. Le conjoint ou le partenaire survivant est donc en principe exonéré de droits de succession.
Faut-il déclarer un compte bancaire détenu à l'étranger ?
Oui, pour un défunt domicilié au Luxembourg, les biens meubles situés à l'étranger entrent dans l'actif de la succession. Seuls les immeubles situés à l'étranger en sont expressément exonérés, sous certaines conditions.
Dans quel délai faut-il payer les droits de succession ?
Les droits sont en principe dus dans les six semaines suivant la demande en paiement de l'AED, adressée après le dépôt de la déclaration de succession. Passé ce délai, des intérêts de retard s'ajoutent au montant réclamé par l'administration.
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