🛏️ Puis-je sous-louer une chambre de mon logement au Luxembourg ?

Sous conditions

Réponse rapide

Oui, mais seulement avec le feu vert écrit du propriétaire. Le mythe du locataire : croire qu'une chambre « chez soi » se sous-loue librement, sur une plateforme ou à un ami, sans rien demander. Faux. La loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation autorise la sous-location, mais elle exige l'accord préalable et écrit du bailleur avant de mettre le logement — ou une pièce — à la disposition d'un sous-locataire. Sans cet accord, vous êtes en infraction au bail : le propriétaire peut demander la résiliation du contrat ou des dommages-intérêts. Une fois l'accord obtenu, un contrat de sous-location encadre la relation, et vous devez remettre au sous-locataire l'autorisation écrite du bailleur ainsi qu'une copie du bail en cours. Ne confondez pas : la sous-location (un seul bail principal) diffère de la colocation, où chaque occupant a son propre contrat avec le propriétaire.

📋 Les règles

La sous-location d'un logement d'habitation est autorisée par la loi du 21 septembre 2006, mais soumise à conditions.
Elle exige l'accord préalable et écrit du propriétaire avant toute mise à disposition d'un sous-locataire.
Sous-louer sans autorisation constitue un manquement au bail, susceptible d'entraîner sa résiliation.
Le locataire doit remettre au sous-locataire l'autorisation écrite du bailleur et une copie du bail principal.
La sous-location (un seul bail principal) se distingue de la colocation, où chaque occupant a son propre contrat.

🔓 Exceptions

Le bail commercial et le bail d'habitation obéissent à des régimes distincts ; ici, seule l'habitation est visée.
Le loyer de sous-location ne doit pas abuser de la situation : un loyer manifestement disproportionné peut être contesté.
Le contrat de bail peut encadrer ou interdire plus strictement la sous-location, dans les limites permises par la loi.

⚠️ Sanctions et conséquences

Sous-louer sans l'accord écrit du bailleur est le manquement qui coûte le plus cher au locataire principal. Le propriétaire qui le constate peut demander en justice la résiliation du bail aux torts du locataire, réclamer des dommages-intérêts et, selon les cas, l'expulsion. Le sous-locataire, lui, se retrouve dans une position précaire : son droit d'occuper dépend d'un bail principal qui peut tomber, et il risque de devoir partir sans recours solide contre le propriétaire. S'ajoute un angle souvent oublié : les loyers perçus d'une sous-location sont en principe un revenu imposable à déclarer. Enfin, une sous-location non déclarée peut poser des problèmes d'assurance (occupation non couverte) et de domiciliation du sous-locataire à la commune. À l'inverse, une sous-location régulière — accord écrit, contrat clair, copie du bail remise — protège les trois parties et évite que le geste « rendre service » ne se transforme en litige.

📎 Sources officielles

Dernière vérification: 2026-07-12

❓ Questions fréquentes

Puis-je sous-louer une chambre sans prévenir mon propriétaire ?

Non, la loi exige l'accord préalable et écrit du bailleur avant toute sous-location. Mettre une pièce à disposition sans cet accord constitue un manquement au bail, que le propriétaire peut sanctionner.

Que risque le locataire qui sous-loue sans autorisation ?

Le propriétaire peut demander la résiliation du bail à ses torts et réclamer des dommages-intérêts. Selon les cas, cela peut aller jusqu'à l'expulsion du locataire principal et de son sous-locataire.

Que dois-je remettre à mon sous-locataire ?

Vous devez lui fournir l'autorisation écrite du bailleur ainsi qu'une copie du bail principal en cours. Un contrat de sous-location doit également préciser le loyer, la durée et les conditions d'occupation.

Les loyers d'une sous-location sont-ils imposables ?

Oui, les loyers perçus d'une sous-location constituent en principe un revenu à déclarer à l'administration fiscale. Ne pas les déclarer expose aux mêmes risques de rectification que tout revenu locatif omis.

Sous-location et colocation, est-ce la même chose ?

Non, la sous-location repose sur un seul bail principal, le locataire sous-louant à un tiers. La colocation implique au contraire un contrat conclu individuellement entre le propriétaire et chaque occupant.

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