📦 Dois-je payer une marchandise que je n'ai jamais commandée ?

Non

Réponse rapide

Non — vous ne devez ni payer, ni renvoyer, ni même répondre. Le mythe tenace : croire qu'un colis « offert » non commandé vous engage si vous ne le retournez pas. Faux. Le Code de la consommation qualifie la fourniture non demandée (l'« envoi forcé ») de pratique interdite. Le consommateur est dispensé de toute contre-prestation : aucune obligation de payer, aucune obligation de restituer, et surtout votre absence de réaction ne vaut pas consentement. La charge de prouver que vous avez réellement commandé pèse entièrement sur le professionnel. Le bien reçu sans commande, même accompagné d'une facture, peut donc être conservé sans devoir le moindre euro. Réclamer un paiement, exiger le renvoi ou menacer pour un envoi non sollicité est sanctionné par une amende pouvant atteindre 120 000 €. Seule limite de bon sens : il doit s'agir d'un véritable envoi non commandé, et non d'une erreur de livraison que l'on signale de bonne foi.

📋 Les règles

La fourniture d'un bien ou d'un service non demandé est interdite ; le consommateur en est dispensé de toute contre-prestation.
Aucune obligation de payer ni de renvoyer le bien reçu sans commande ; votre silence ne vaut pas acceptation.
La charge de la preuve de la commande incombe au professionnel, jamais au destinataire.
Réclamer le paiement, la restitution ou la conservation d'un envoi non demandé est puni d'une amende de 251 à 120 000 €.
Un bien non commandé livré avec une facture peut être conservé sans qu'aucune somme ne soit due au fournisseur.

🔓 Exceptions

Une erreur de livraison manifeste (colis destiné à un voisin, double envoi d'une vraie commande) n'est pas un « envoi forcé » : signalez-la de bonne foi.
Les échantillons gratuits clairement présentés comme tels, sans aucune demande de paiement, ne relèvent pas de l'interdiction.
Entre professionnels, le régime protecteur du consommateur ne s'applique pas de la même manière.

⚠️ Sanctions et conséquences

La sanction vise le professionnel, pas vous. Exiger un paiement, le renvoi ou la conservation d'un envoi non sollicité expose l'entreprise à une amende de 251 à 120 000 €, et la « créance » invoquée est inexistante : vous ne devez rien. Les relances, mises en demeure ou menaces d'inscription au recouvrement fondées sur un tel envoi sont sans base légale ; y céder par crainte reviendrait à payer une dette qui n'existe pas. Une société de recouvrement qui poursuit sur ce fondement s'expose elle-même à des sanctions. Si la pression persiste, l'action en cessation permet de faire stopper la pratique, et la Direction de la protection des consommateurs comme l'ULC peuvent intervenir. Conservez le colis, la facture et les courriers : ce sont vos preuves. Le seul vrai risque pour vous serait de payer par erreur une somme que la loi déclare non due — un versement que vous devriez ensuite réclamer comme indu.

📎 Sources officielles

Dernière vérification: 2026-07-12

❓ Questions fréquentes

On m'a livré un article que je n'ai pas commandé, dois-je le renvoyer ?

Non, la loi ne vous oblige ni à le renvoyer ni à le payer, et c'est au vendeur de prouver une éventuelle commande. Vous pouvez le conserver, et votre absence de réponse ne peut jamais être interprétée comme une acceptation ou une commande.

Le vendeur m'envoie des rappels de paiement, est-ce légal ?

Non, réclamer le prix d'un envoi non commandé est une pratique interdite, punie d'une amende pouvant atteindre 120 000 €. La créance n'existe pas ; conservez les rappels comme preuve et ne payez pas.

Et si le colis était en réalité destiné à mon voisin ?

Il s'agit alors d'une erreur de livraison, pas d'un envoi forcé, et la protection ne joue pas de la même façon. Signalez l'erreur de bonne foi au transporteur ou au vendeur plutôt que de garder le bien.

Une société de recouvrement me menace pour cet envoi, que faire ?

La poursuite est sans fondement puisque vous ne devez rien pour un envoi non sollicité. Rappelez par écrit l'absence de commande, refusez le paiement et signalez la pratique à la protection des consommateurs si elle persiste.

J'ai payé par erreur avant de connaître la règle, puis-je récupérer l'argent ?

Oui, la somme versée pour un envoi non commandé est un paiement indu que vous pouvez réclamer. Adressez une demande écrite de remboursement au professionnel et gardez la preuve du versement et de l'absence de commande.

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