Puis-je publier une photo de quelqu'un sans son accord ?
En principe non, sans son consentement. Toute personne a un droit à l'image (rattaché au respect de la vie privée, article 9 du Code civil) : pour publier ou diffuser la photo ou la vidéo d'une personne identifiable, il faut en principe son consentement. Des exceptions existent : une personne noyée dans une foule dans un lieu public (et non isolée comme sujet principal), l'actualité et le droit à l'information, ou une personnalité publique dans l'exercice de ses fonctions. Pour un mineur, l'accord des parents est nécessaire. Prendre une photo est une chose ; la diffuser en est une autre, plus encadrée.
📋 Les regles
- Publier l'image d'une personne identifiable : consentement requis
- Droit rattaché au respect de la vie privée (art. 9 du Code civil)
- Exception : personne dans une foule, non isolée, en lieu public
- Exception : actualité et personnalités publiques en fonction
- Mineur : accord des parents indispensable
🔓 Exceptions
- Photo d'une foule ou d'un événement public, sans isoler une personne
- Information d'actualité et liberté d'expression (avec dignité)
- Personnages publics dans l'exercice de leurs fonctions
⚠️ Sanctions & amendes
Diffuser l'image d'une personne sans son accord peut constituer une atteinte à la vie privée : la victime peut demander le retrait et des dommages-intérêts devant le juge civil. Une captation ou diffusion dans un lieu privé sans consentement est en outre un délit (jusqu'à 1 an de prison et 45 000 € d'amende). Diffuser une image portant atteinte à la dignité ou à caractère malveillant aggrave les sanctions.
📎 Sources officielles
- Service-Public.fr · Droit à l'image →
- Légifrance · Article 9 du Code civil →
- CNIL · Photos et droit à l'image →
❓ Questions frequentes
Puis-je publier une photo de quelqu'un ?
En principe seulement avec son consentement, car chaque personne a un droit à l'image rattaché à la vie privée. Sans accord, la personne identifiable peut demander le retrait de la photo et des dommages-intérêts.
Et une photo prise dans la rue ?
Si la personne est noyée dans une foule ou un événement public, sans être isolée comme sujet principal, sa diffusion est généralement admise. Mais dès qu'une personne est identifiable et mise en avant, son accord redevient nécessaire.
Peut-on photographier une personnalité publique ?
Une personnalité publique dans l'exercice de ses fonctions peut être photographiée et l'image diffusée au titre de l'information. Sa vie privée reste toutefois protégée en dehors de ce cadre.
Faut-il l'accord pour la photo d'un enfant ?
Oui, l'accord des parents (titulaires de l'autorité parentale) est nécessaire pour diffuser l'image d'un mineur. La protection est renforcée pour les enfants, y compris sur les réseaux sociaux.
Que risque-t-on à diffuser sans accord ?
Une action civile pour atteinte à la vie privée (retrait et dommages-intérêts). La captation ou diffusion d'images d'une personne dans un lieu privé sans consentement est en outre un délit, puni jusqu'à 1 an de prison et 45 000 € d'amende.
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