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Code de la consommation · art. L221-18
Mis a jour juin 2026

📦 Puis-je annuler un achat en ligne et me faire rembourser ?

Sous conditions
Reponse rapide

Oui, sous 14 jours pour un achat à distance. Pour tout achat en ligne, par téléphone, par correspondance ou hors établissement (démarchage), vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours (article L221-18 du Code de la consommation) pour changer d'avis sans avoir à vous justifier. Le délai court à compter de la réception du produit. Le vendeur doit vous rembourser sous 14 jours après réception du retour (ou preuve d'expédition). Attention : ce droit ne s'applique pas à un achat en magasin (où le commerçant peut, par geste commercial, accepter un retour) et plusieurs produits sont exclus.

📋 Les regles

  • Achat à distance / hors établissement : 14 jours pour se rétracter
  • Sans motif à fournir
  • Délai à compter de la réception du bien
  • Remboursement sous 14 jours après le retour
  • Achat en magasin : pas de droit de rétractation légal

🔓 Exceptions

  • Produits personnalisés ou sur mesure
  • Denrées périssables et produits d'hygiène/santé descellés
  • Contenu numérique téléchargé, billets datés (spectacle, transport), journaux

⚠️ Sanctions & amendes

Si le vendeur ne vous a pas informé de votre droit de rétractation, le délai est prolongé de 12 mois. Un professionnel qui refuse un retour valable ou ne rembourse pas dans les délais s'expose à des intérêts de retard et à un signalement à la DGCCRF. Pour le consommateur, il suffit d'exprimer clairement sa volonté de se rétracter (formulaire ou courrier) puis de renvoyer le produit dans les délais.

📎 Sources officielles

Derniere verification: 2026-06-20

❓ Questions frequentes

Combien de temps pour annuler un achat en ligne ?

14 jours à compter de la réception du produit, sans avoir à vous justifier. Vous exprimez votre rétractation (formulaire ou courrier), renvoyez le bien, et le vendeur vous rembourse sous 14 jours après le retour.

Le droit de rétractation s'applique-t-il en magasin ?

Non. L'achat en magasin physique n'ouvre pas de droit de rétractation légal. Le commerçant peut accepter un retour par geste commercial, mais il n'y est pas obligé. Le délai de 14 jours vise les achats à distance et hors établissement.

Quels produits sont exclus ?

Notamment les produits personnalisés ou sur mesure, les denrées périssables, les produits d'hygiène ou de santé descellés, le contenu numérique téléchargé, les billets datés (spectacle, transport) et les journaux.

Et si le vendeur ne m'a pas informé ?

Si le professionnel ne vous a pas informé de votre droit de rétractation, le délai de 14 jours est prolongé de 12 mois. C'est une protection forte pour le consommateur mal informé.

Qui paie les frais de retour ?

Sauf indication contraire, les frais de retour peuvent rester à votre charge, mais le vendeur doit vous rembourser le prix du produit et les frais de livraison standard. Vérifiez les conditions générales de vente avant de commander.

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