🔑 Puis-je sous-louer mon logement ?

Sous conditions

Reponse rapide

Oui, mais seulement avec l'accord du bailleur. Un locataire ne peut sous-louer son logement qu'avec l'accord écrit du propriétaire, qui doit porter à la fois sur le principe de la sous-location et sur le prix. Surtout, le loyer de sous-location (au m²) ne peut pas dépasser celui que vous payez vous-même : on ne peut pas se faire un bénéfice sur le dos du bailleur. Le sous-locataire n'a aucun lien direct avec le propriétaire. Sous-louer sans autorisation est interdit et constitue un motif de résiliation du bail. Attention : louer son logement en courte durée (type Airbnb) relève de règles propres (déclaration en mairie, accord du bailleur, plafond de jours).

📋 Les regles

Sous-location possible uniquement avec accord écrit du bailleur
Accord portant sur le principe et le prix
Loyer de sous-location ≤ loyer principal (au m²)
Sous-louer sans accord : motif de résiliation du bail
Location courte durée (Airbnb) : règles spécifiques

🔓 Exceptions

Logement social : sous-location très encadrée, souvent interdite
Colocation : régime distinct (chaque colocataire est titulaire du bail)
Hébergement gratuit d'un proche : ce n'est pas une sous-location

⚠️ Sanctions & amendes

Sous-louer sans l'accord du bailleur, ou à un loyer supérieur au vôtre, expose à la résiliation du bail et à l'obligation de reverser au propriétaire les sous-loyers indûment perçus (la jurisprudence considère ces sommes comme appartenant au bailleur). Le sous-locataire, lui, peut se retrouver sans titre et devoir quitter les lieux. Pour la location courte durée, le non-respect des règles (déclaration, plafond de 120 jours pour une résidence principale) entraîne des amendes spécifiques.

📎 Sources officielles

Derniere verification: 2026-06-20

❓ Questions frequentes

Peut-on sous-louer son appartement ?

Oui, mais seulement avec l'accord écrit du propriétaire, portant sur le principe et sur le prix. Sans cet accord, la sous-location est interdite et constitue un motif de résiliation du bail.

Le loyer de sous-location est-il plafonné ?

Oui. Le loyer demandé au sous-locataire, ramené au mètre carré, ne peut pas dépasser celui que vous payez vous-même au propriétaire. Vous ne pouvez pas réaliser de bénéfice sur la sous-location.

Que risque-t-on à sous-louer sans accord ?

La résiliation du bail et l'obligation de reverser au propriétaire les sous-loyers perçus, considérés comme lui appartenant. Le sous-locataire, sans lien avec le bailleur, peut être contraint de quitter le logement.

Airbnb compte-t-il comme une sous-location ?

Oui, et c'est encadré : pour louer en courte durée, il faut l'accord du bailleur si vous êtes locataire, et respecter les règles applicables (déclaration en mairie, plafond de 120 jours pour une résidence principale, numéro d'enregistrement).

Et en logement social ?

La sous-location est très encadrée, voire interdite, dans le parc social. Des exceptions existent (par exemple sous-louer une partie à une personne de plus de 60 ans ou en situation de handicap), mais elles supposent l'accord du bailleur social.

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