🔑 Puis-je récupérer mon dépôt de garantie (caution) de location ?

Sous conditions

Reponse rapide

Oui, sous délai, après l'état des lieux de sortie. Le dépôt de garantie (souvent appelé « caution ») versé à l'entrée est limité à 1 mois de loyer hors charges pour une location vide, et 2 mois pour un meublé. À votre départ, le bailleur doit vous le restituer : dans un délai d'1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, ou de 2 mois s'il existe des différences justifiant des retenues (réparations, loyers impayés). Le bailleur doit justifier toute retenue (devis, factures). En cas de retard, le dépôt est majoré.

📋 Les regles

Dépôt limité à 1 mois de loyer hors charges (vide), 2 mois (meublé)
Restitution sous 1 mois si état des lieux conforme
Restitution sous 2 mois en cas de différences justifiées
Toute retenue doit être justifiée (devis, factures)
Retard : majoration de 10 % du loyer par mois entamé

🔓 Exceptions

Pas de dépôt de garantie possible si le loyer est payable d'avance (> 2 mois)
En copropriété, le bailleur peut conserver provisoirement jusqu'à 20 % pour la régularisation de charges
Dégradations vs vétusté : la vétusté normale ne peut pas être retenue

⚠️ Sanctions & amendes

Si le bailleur ne restitue pas le dépôt dans les délais, il doit une majoration de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard entamé. En cas de retenue injustifiée, vous pouvez le mettre en demeure, saisir gratuitement la commission départementale de conciliation, puis le juge des contentieux de la protection. La distinction dégradations / vétusté est essentielle : l'usure normale ne peut pas vous être facturée.

📎 Sources officielles

Derniere verification: 2026-06-20

❓ Questions frequentes

Quel est le délai pour rendre le dépôt de garantie ?

1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, 2 mois s'il existe des différences justifiant des retenues. Le délai court à compter de la remise des clés.

Le bailleur peut-il garder une partie de la caution ?

Oui, mais seulement pour des motifs justifiés : réparations de dégradations (hors vétusté normale), loyers ou charges impayés. Il doit fournir des justificatifs (devis, factures). Une retenue injustifiée peut être contestée.

Combien peut-on demander en dépôt de garantie ?

1 mois de loyer hors charges pour une location vide, 2 mois pour un meublé. Aucun dépôt ne peut être exigé si le bail prévoit un paiement du loyer d'avance pour plus de deux mois.

Que faire si le bailleur ne rend pas la caution ?

Mettez-le en demeure par lettre recommandée, en rappelant la majoration de 10 % du loyer par mois de retard. À défaut, saisissez gratuitement la commission départementale de conciliation, puis le juge des contentieux de la protection.

Peut-on retenir pour de l'usure normale ?

Non. La vétusté et l'usure normale liées à un usage paisible du logement ne peuvent pas être retenues. Seules les véritables dégradations imputables au locataire justifient une retenue, sur présentation de justificatifs.

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