Puis-je télécharger des films ?
Non — télécharger (ou streamer) des films ou séries depuis une source illégale est interdit. Seules les plateformes légales comme Netflix ou Streamz sont OK. Copier des films protégés par le droit d'auteur n'est pas permis sans autorisation (art. XI.165 du Code de droit économique). L'exception de copie privée (art. XI.190, 9°) ne couvre pas un téléchargement depuis une source manifestement illégale — c'est ce qu'a jugé la Cour de justice de l'UE (arrêt ACI Adam). Le streaming illégal n'entre pas non plus dans l'exception (arrêt Filmspeler). En pratique, la répression vise surtout ceux qui uploadent ou partagent (torrents), mais télécharger reste illégal. Depuis le 1er juin 2024, le juge peut en outre faire bloquer rapidement des sites : en un an, près de 150 sites illégaux ont été rendus inaccessibles. Qui commet une infraction risque des dommages et intérêts et, en cas de contrefaçon, des amendes pénales.
📋 Les règles
- Copier des films protégés exige l'autorisation du titulaire (art. XI.165 CDE)
- L'exception de copie privée (art. XI.190, 9°) ne vaut pas pour un téléchargement depuis une source illégale (CJUE, ACI Adam)
- Le streaming illégal n'entre pas non plus dans l'exception (CJUE, Filmspeler)
- La répression vise surtout les uploaders/seeders, mais télécharger reste illégal
- Depuis le 1er juin 2024 : blocage judiciaire rapide des sites illégaux (± 150 en un an)
- Les plateformes légales (Netflix, Streamz, Disney+ …) sont évidemment permises
🔓 Exceptions
- Une copie privée est permise depuis une source légale (ex. un DVD que tu possèdes), pour un usage personnel
- Les œuvres du domaine public (auteur décédé depuis > 70 ans) ou sous licence libre peuvent être copiées librement
⚠️ Sanctions et amendes
Télécharger ou streamer depuis une source illégale est une infraction au droit d'auteur. Les titulaires peuvent réclamer la réparation intégrale et obtenir une cessation (aussi contre les intermédiaires comme les fournisseurs). Qui contrefait sciemment risque une amende pénale de 500 à 100.000 euros et/ou 1 à 5 ans (Livre XV CDE), doublée en cas de récidive. En pratique, les téléchargeurs individuels sont rarement poursuivis ; l'attention porte sur les uploaders et l'IPTV illégale.
📎 Sources officielles
- SPF Économie · streaming et téléchargement illégaux →
- SPF Économie · copie pour usage personnel (copie privée) →
- deJuristen · torrents, téléchargement et streaming →
❓ Questions fréquentes
Puis-je télécharger un film pour usage personnel ?
Pas depuis une source illégale. L'exception de copie privée ne vaut que pour une source légale. Télécharger un film depuis un site pirate est donc une infraction au droit d'auteur.
Et le streaming illégal ?
C'est également interdit : la Cour de justice a jugé qu'on ne peut invoquer une exception de copie pour une source manifestement illégale. Seuls les services de streaming légaux sont OK.
Vais-je être poursuivi comme téléchargeur ?
Rarement. La répression vise surtout ceux qui uploadent ou partagent et l'IPTV illégale. Mais télécharger reste illégal, et les sites sont bloqués plus vite depuis 2024.
Puis-je copier un DVD que je possède ?
Pour un usage purement personnel et depuis cette source légale, une copie privée est permise. Distribuer ou partager n'est pas permis, et contourner des protections techniques peut poser problème séparément.
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