Ai-je 2 ans de garantie sur mon achat ?
Oui — deux ans de garantie légale, et c'est au vendeur de prouver que le produit n'y est pour rien. Tout bien de consommation acheté chez un vendeur professionnel (magasin ou boutique en ligne) bénéficie de 2 ans de garantie légale pour les défauts existant à la livraison. Le grand saut de juin 2022 : la présomption joue désormais les 2 années complètes en ta faveur — ton appareil lâche dans ce délai, c'est au vendeur de prouver un mauvais usage, pas l'inverse. Ordre des droits : d'abord réparation ou remplacement gratuits (dans un délai raisonnable), à défaut réduction du prix ou remboursement. Tu t'adresses au vendeur, pas au fabricant — « voyez ça avec Samsung » est juridiquement nul. Occasion chez un commerçant : minimum 1 an (si convenu). Et la « garantie constructeur » d'un an que les magasins aiment citer ? Elle s'ajoute, et ne remplace jamais tes 2 ans légaux.
📋 Les règles
- 2 ans de garantie légale sur les biens de consommation chez les professionnels
- Charge de la preuve inversée : 2 ans complets (achats depuis le 1/6/2022)
- Ordre : réparation ou remplacement d'abord, puis réduction/remboursement
- Interlocuteur : le vendeur — pas le fabricant
- Occasion chez un commerçant : minimum 1 an (si stipulé par écrit)
🔓 Exceptions
- Usure normale, mauvais usage et dégâts causés par le consommateur sont exclus
- Achat à un particulier (sites d'occasion) : pas de garantie légale de consommation — seulement les vices cachés
- Occasion chez un commerçant : la garantie peut être réduite à 1 an minimum, mais uniquement si c'est stipulé par écrit
⚠️ Sanctions et amendes
Refuser la garantie est, pour le vendeur, une infraction au Code de droit économique. Tu le mets en demeure par écrit et, si ça bloque, le Service de médiation pour le consommateur ou le juge de paix imposent la réparation, le remplacement, la réduction de prix ou le remboursement, frais de justice et intérêts en sus. N'oublie pas non plus ce que gratuit veut dire : la réparation ou le remplacement ne peuvent rien te coûter, ni en pièces, ni en main-d'oeuvre, ni en frais d'envoi. Et te renvoyer vers le fabricant ne règle rien — la garantie légale lie le vendeur, et lui seul.
📎 Sources officielles
- SPF Économie · La garantie légale de 2 ans →
- Test Achats · Garantie : tes droits (NL) →
- Service de médiation pour le consommateur →
❓ Questions fréquentes
Mon appareil lâche après 20 mois. Dois-je prouver le défaut de fabrication ?
Non. Pour les achats depuis juin 2022, la présomption vaut les 2 années complètes : c'est au vendeur de démontrer que tu as causé le défaut. Tant qu'il ne le prouve pas, la garantie continue de jouer.
Le magasin me renvoie vers le fabricant. Est-ce permis ?
Non. La garantie légale lie le vendeur : il ne peut pas te renvoyer vers le fabricant ou l'importateur. Il peut faire réparer l'appareil via le fabricant, mais c'est son problème d'organisation, pas le tien.
Dois-je payer la réparation ou l'envoi ?
Non. Sous garantie légale, la réparation ou le remplacement sont gratuits : pièces, main-d'oeuvre et frais d'envoi sont à charge du vendeur. S'il réclame malgré tout une participation ou des frais de dossier, tu ne les dois pas.
La réparation dure déjà 2 mois. Que faire ?
La réparation doit intervenir dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur. Si elle traîne, tu peux exiger le remplacement, une réduction de prix ou la résolution avec remboursement — mets d'abord le vendeur en demeure par écrit.
La garantie vaut-elle aussi sur les soldes et l'occasion ?
Sur des biens neufs soldés : les 2 ans complets, remise ou pas. En occasion chez un commerçant : au moins 1 an si c'est stipulé par écrit ; acheté à un particulier, tu n'as aucune garantie légale de consommation.
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