Puis-je expulser un squatteur de mon logement ?
Oui, avec une procédure accélérée depuis 2023. La loi du 27 juillet 2023 (dite « anti-squat ») a renforcé la protection des propriétaires. Si un squatteur occupe illégalement votre domicile (résidence principale ou secondaire meublée), vous pouvez déposer plainte pour violation de domicile, faire constater l'occupation, et demander au préfet une évacuation forcée administrative : le préfet a 48 heures pour mettre en demeure, puis le squatteur dispose de 24 heures pour partir avant l'intervention des forces de l'ordre. Depuis 2025, la trêve hivernale ne protège plus les squatteurs. Attention : un locataire qui ne paie plus n'est pas un squatteur (procédure différente).
📋 Les regles
- Squat = occupation illégale d'un domicile (violation de domicile)
- Protège résidence principale et secondaire meublée
- Préfet : 48 h pour la mise en demeure, puis 24 h pour quitter
- Évacuation forcée sans passer par un long procès
- Trêve hivernale ne protège plus les squatteurs (depuis 2025)
🔓 Exceptions
- Un locataire défaillant n'est pas un squatteur : procédure d'expulsion classique (juge)
- Il faut prouver la violation de domicile (plainte + constat d'huissier/commissaire)
- Le préfet peut refuser pour motif d'ordre public (rare, à motiver)
⚠️ Sanctions & amendes
La violation de domicile (squat) est punie de 3 ans de prison et 45 000 € d'amende (contre 1 an et 15 000 € auparavant). Le maintien dans le logement malgré une mise en demeure du préfet est également sanctionné. Pour le propriétaire, agir vite est essentiel : plus la procédure de flagrance est engagée tôt, plus l'évacuation administrative rapide est possible. Au-delà, c'est la voie judiciaire classique qui s'applique.
📎 Sources officielles
- Service-Public.fr · Que faire en cas de squat ? →
- Légifrance · Loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 (anti-squat) →
- Ministère de l'Intérieur · Évacuation forcée d'un squat →
❓ Questions frequentes
Comment expulser un squatteur rapidement ?
Déposez plainte pour violation de domicile, faites constater l'occupation, et saisissez le préfet d'une demande d'évacuation forcée. Le préfet a 48 h pour mettre en demeure le squatteur, qui a ensuite 24 h pour partir avant l'intervention.
La loi protège-t-elle ma résidence secondaire ?
Oui. Depuis la loi du 27 juillet 2023, la procédure rapide d'évacuation s'applique aussi aux résidences secondaires meublées, et plus seulement à la résidence principale. C'est un changement majeur pour les propriétaires.
La trêve hivernale protège-t-elle les squatteurs ?
Non, plus depuis 2025. La loi exclut désormais clairement les squatteurs du bénéfice de la trêve hivernale : une expulsion peut intervenir même en hiver, contrairement à la situation d'un locataire.
Un locataire qui ne paie pas est-il un squatteur ?
Non. Un locataire en impayé n'est pas un squatteur : il faut passer par une procédure judiciaire d'expulsion (commandement de payer, juge, commissaire de justice). La procédure rapide anti-squat ne s'applique qu'à l'occupation illégale d'un domicile.
Quelle peine pour un squatteur ?
La violation de domicile est punie de 3 ans de prison et 45 000 € d'amende. Le maintien dans le logement malgré la mise en demeure du préfet est également sanctionné. Les peines ont été nettement alourdies par la loi de 2023.
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