🔑 Puis-je sous-louer mon logement ?

Sous conditions

Réponse courte

Sous-louer est possible, mais jamais tout le logement sans l'accord écrit de ton bailleur. Deux conditions valent toujours : le logement doit être ta résidence principale et le bailleur doit marquer son accord. Sous-louer le logement entier n'est possible qu'avec un accord écrit préalable. Sous-louer une partie est permis si tu continues à habiter le reste (comme résidence principale) et que le bailleur est d'accord. Important : en tant que locataire principal tu restes entièrement responsable envers ton bailleur, y compris des dégâts causés par le sous-locataire, et la sous-location ne peut jamais durer plus longtemps que ton propre bail. En Flandre, c'est réglé à l'article 32 du décret sur le bail d'habitation ; en Wallonie, un accord écrit et un contrat de sous-location écrit sont requis ; à Bruxelles, un accord tacite peut parfois suffire. Sous-louer sans accord est une faute contractuelle qui peut faire résoudre ton bail.

📋 Les règles

Deux conditions : le logement est ta résidence principale et le bailleur est d'accord
Sous-louer le logement entier : uniquement avec un accord écrit préalable
Sous-louer une partie est permis si tu continues à habiter le reste comme résidence principale
En tant que locataire principal, tu restes entièrement responsable envers le bailleur
La sous-location ne peut jamais durer plus longtemps que ton propre bail
Flandre : art. 32 du décret bail ; Wallonie : accord écrit + contrat de sous-location ; Bruxelles : accord tacite possible

🔓 Exceptions

Si tu bénéficies d'une allocation de loyer (Wallonie/Bruxelles), tu ne peux en général pas sous-louer — sous peine de perdre l'allocation
Mettre ton logement sur Airbnb est aussi une sous-location et exige un enregistrement ou un permis (règles distinctes)

⚠️ Sanctions et amendes

Sous-louer sans l'accord requis n'est pas un délit, mais une faute contractuelle. Après une mise en demeure, le bailleur peut demander au juge de paix de résoudre ton bail à tes torts, d'expulser le sous-locataire et d'accorder des dommages et intérêts. Le sous-locataire perd alors tout, car ses droits dépendent entièrement de ton bail principal.

📎 Sources officielles

Dernière vérification: 2026-06-20

❓ Questions fréquentes

Puis-je sous-louer mon logement ?

Uniquement avec l'accord de ton bailleur, et le logement doit être ta résidence principale. Sous-louer tout le logement n'est possible qu'avec un accord écrit préalable.

Puis-je sous-louer une chambre alors que j'y habite ?

Oui, une sous-location partielle est permise si tu continues à habiter le reste comme résidence principale et que le bailleur est d'accord. Tu restes toutefois entièrement responsable de tout le loyer.

Que se passe-t-il si je sous-loue sans accord ?

C'est une faute contractuelle. Le bailleur peut demander au juge de paix de résoudre ton bail à tes torts, d'expulser le sous-locataire et de réclamer des dommages et intérêts.

Combien de temps la sous-location peut-elle durer ?

Jamais plus longtemps que ton propre bail principal. Si ton bail se termine, la sous-location prend automatiquement fin — le sous-locataire n'a aucun lien direct avec le propriétaire.

🔎 Recherches fréquentes

Ce que les gens cherchent pour arriver ici :

“sous-louer logement permis”
“sous-location accord bailleur”
“sous-louer une chambre regles”
“sous-louer sans accord consequences”
“sous-location duree bail principal”