Mon salaire est saisi — quels sont mes droits ?

Réponse directe

Une saisie sur salaire suppose un titre exécutoire (jugement, ou acte administratif pour impôts et cotisations) et laisse toujours une part insaisissable égale au minimum vital pour Luxembourg, majorée pour les personnes à charge. Vérifiez le calcul sur le bulletin de paie. Service d'information et de conseil en matière de surendettement (SICS) (49 83 33 1) aide gratuitement à vérifier, négocier et regrouper les dettes ; une saisie irrégulière ou excessive se conteste devant Commission des loyers de la commune (logement.public.lu) ; Assistance judiciaire (Barreau) / consultations juridiques gratuites (barreau.lu) vous accompagne pour ce recours.

Appeler d'abordService d'information et de conseil en matière de surendettement (SICS)

Signaler àCommission des loyers de la commune

Si ça ne suffit pasAssistance judiciaire (Barreau) / consultations juridiques gratuites

🗣️ Quoi dire

« Une saisie de [montant] par mois est opérée sur mon salaire depuis le [date] au profit de [créancier]. Je demande [le décompte de la dette / la vérification de la quotité saisissable compte tenu de [personnes à charge] / un échéancier]. »

🪜 Étape par étape

Identifier le créancier et le titreL'employeur a reçu un acte : demandez-en copie. Sans jugement ou acte administratif, la saisie est nulle.
Vérifier la quotitéBarème légal, part insaisissable, personnes à charge. Une erreur est fréquente et se corrige rétroactivement.
Parler à Service d'information et de conseil en matière de surendettement (SICS)Un plan négocié ou une procédure de surendettement peut remplacer la saisie et arrêter les intérêts.
Contester : Commission des loyers de la communeDette prescrite, déjà payée, montant faux, quotité dépassée. Formulaire simple, souvent sans avocat.
Prévenir la spiraleUne saisie ne doit pas empêcher de payer le loyer ; si c'est le cas, Assistance judiciaire (Barreau) / consultations juridiques gratuites et les services sociaux interviennent.

📇 Tous les contacts

Service d'information et de conseil en matière de surendettement (SICS)Conseil gratuit, procédure de règlement collectif des dettesDès que les dettes deviennent ingérables📞 49 83 33 1 🔗 www.ligue.lu/sics

Commission des loyers de la communeConciliation en matière de loyerPour les litiges sur le montant du loyer🔗 logement.public.lu

Assistance judiciaire (Barreau) / consultations juridiques gratuitesAvocat pris en charge, consultations gratuitesQuand vous ne pouvez pas payer un avocat🔗 www.barreau.lu/assistance-judiciaire

Office social de la commune / Assurance dépendance (CNS)Aide sociale, assurance dépendancePour l'aide et la prise en charge🔗 guichet.public.lu/fr/citoyens/famille/aide-sociale.html

❓ Questions fréquentes

Mon employeur peut-il me licencier pour cela ?

Non, la saisie n'est pas un motif. Il est tenu au secret sur son montant.

Plusieurs créanciers

Ils se partagent la quotité saisissable ; le total ne dépasse jamais la part insaisissable. Le tribunal ou l'huissier répartit.

Saisie sur compte bancaire en plus

Le solde bancaire insaisissable existe aussi ; demandez-le à la banque. Une double saisie du même salaire se conteste.

📎 Sources

Dernière vérification: 2026-09-26

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🧭 Est-ce toujours exact ?

Nous vérifions ces informations avec soin, mais les numéros, les sites et les règles changent — et il nous arrive de nous tromper. Vous avez repéré une erreur ou un changement ? Dites-le-nous ci-dessous.

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