Oui, exonérée d'accise — mais il faut d'abord déposer une déclaration de possession 108 auprès des douanes

Mis à jour julio 2026

🍻 Puis-je brasser ma propre bière à la maison ?

Sous conditions

Réponse rapide

Oui — un particulier peut brasser sa propre bière, et elle est exonérée d'accise tant qu'elle est consommée par le brasseur, sa famille ou ses invités et qu'elle n'est jamais vendue. Mais l'exonération n'est pas automatique : avant même le premier brassin, l'amateur doit s'enregistrer auprès de l'Administration des douanes et accises (ADA) et obtenir l'ampliation d'une « déclaration de possession 108 ». On ne peut commencer à brasser qu'une fois ce document validé. Bonne nouvelle : une fois enregistré, il n'y a aucune limite de volume ni de fréquence. Particularité luxembourgeoise : le régime des accises découle de l'Union économique belgo-luxembourgeoise, si bien que le texte applicable est une loi belge publiée au Luxembourg. Le mythe : « brasser chez soi ne demande aucune démarche » — faux, la déclaration 108 est obligatoire ; et revendre sa production, même à des amis ou lors d'une dégustation, fait basculer dans le statut de brasseur commercial.

📋 Les règles

Exonération : la bière fabriquée par un particulier et consommée par lui, sa famille ou ses invités est exonérée de l'accise et de l'accise spéciale, à condition qu'il n'y ait aucune vente.
Formalité obligatoire : l'amateur doit se faire enregistrer auprès de l'ADA et obtenir l'ampliation d'une « déclaration de possession 108 » (formulaire à envoyer signé à l'IGDA).
Départ des opérations : on ne peut brasser qu'après réception de la déclaration 108 validée — pas avant.
Aucune limite : pour un brasseur amateur, il n'existe aucune limitation de volume ni de fréquence de brassage.
Interdits : pas de vente ni de commercialisation, pas d'activité sous numéro de TVA, pas de dégustations régulières « entre invités », et pas de brassage en installation mobile (caravane).

🔓 Exceptions

Vin et cidre « maison » : la production d'alcool par fermentation pour usage personnel suit une logique voisine, mais chaque produit a ses règles — renseignez-vous auprès de l'ADA avant de vous lancer.
Distillation : fabriquer de l'eau-de-vie ou un spiritueux par distillation n'entre pas dans cette tolérance et relève d'un régime bien plus strict (autorisation, accises) — la distillation domestique libre n'existe pas.
Concours entre amateurs : participer à des dégustations ou concours réservés aux brasseurs amateurs reste permis ; toute autre dégustation publique, même gratuite, ne l'est pas.

⚠️ Sanctions et conséquences

Le vrai risque n'est pas une amende sur la bière que vous buvez, mais la requalification en brasseur commercial. Dès que vous vendez, échangez contre paiement ou organisez des dégustations régulières sous couvert d'« invités », l'ADA considère que vous produisez hors du cadre amateur : il faut alors une autorisation d'entrepositaire agréé, un entrepôt fiscal, une comptabilité matières et le paiement des droits d'accise sur les quantités mises à la consommation. Produire ou vendre de l'alcool sans les autorisations d'accise requises constitue une infraction douanière, passible d'amendes, de la saisie du matériel et de la production, et du recouvrement des droits éludés majorés. Ne pas déposer la déclaration 108 avant de brasser vous prive de l'exonération et vous expose au redressement. La prudence : garder les preuves de l'enregistrement et ne jamais vendre.

📎 Sources officielles

Dernière vérification: 2026-07-12

❓ Questions fréquentes

Dois-je vraiment déclarer mon brassage aux douanes ?

Oui : même l'amateur qui brasse pour lui-même doit obtenir l'ampliation d'une déclaration de possession 108 auprès de l'Administration des douanes et accises. Vous ne pouvez commencer à brasser qu'après la validation de ce document, faute de quoi vous perdez le bénéfice de l'exonération d'accise.

Y a-t-il une limite de litres que je peux brasser ?

Non, aucune limite de volume ni de fréquence n'est fixée pour le brasseur amateur enregistré. La seule condition de fond est l'absence totale de vente : la bière doit être consommée par vous, votre famille ou vos invités.

Puis-je vendre ou offrir ma bière à des amis contre participation ?

Non : toute vente, tout échange contre paiement ou toute dégustation régulière fait de vous un brasseur commercial. Il vous faudrait alors une autorisation d'entrepositaire agréé, un entrepôt fiscal et le paiement des droits d'accise sur la bière mise à la consommation.

Puis-je distiller mon propre alcool à la maison ?

Non, la distillation de spiritueux n'est pas couverte par la tolérance qui s'applique à la bière ou au vin de ménage. Elle relève d'un régime d'accise bien plus strict, avec autorisation préalable, et la distillation domestique libre n'existe pas au Luxembourg.

Pourquoi une loi belge s'applique-t-elle à ma bière luxembourgeoise ?

Parce que le Luxembourg et la Belgique forment une union économique et douanière : en matière d'accises, ce sont des textes belges qui sont publiés et appliqués au Grand-Duché. L'autorité compétente reste toutefois luxembourgeoise, à savoir l'Administration des douanes et accises.

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