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Administration · Luxembourg
Mis à jour septembre 2026

📂 Comment demander des documents ou des informations à un organisme public ?

Réponse directe

Le droit d'accès aux documents administratifs existe dans toute l'UE : demandez par écrit en désignant le document ou l'information, sans avoir à justifier. L'organisme doit répondre dans un délai (souvent 15 à 30 jours) ; refus ou silence se contestent auprès de Commission d'accès aux documents (CAD) (cad.gouvernement.lu), l'autorité d'accès à l'information pour Luxembourg, puis Ombudsman (Médiateur du Grand-Duché) (26 27 01 01) ou Tribunal administratif (justice.public.lu). Pour vos propres données, le RGPD donne un droit d'accès distinct, sous un mois.

Appeler d'abordCommission d'accès aux documents (CAD)
Signaler àOmbudsman (Médiateur du Grand-Duché)
Si ça ne suffit pasTribunal administratif

🗣️ Quoi dire

« En application du droit d'accès aux documents administratifs, je demande communication de [document précis / informations : période, service]. Merci de me le transmettre par [e-mail] dans le délai légal ou de m'indiquer les motifs d'un refus partiel. »

🪜 Étape par étape

  1. PréciserPlus la demande est précise, plus vite elle aboutit : titre, date, service, période.
  2. Envoyer par écritE-mail à l'organisme ou via le portail dédié ; notez la date.
  3. DélaiAttendez le délai légal ; relancez une fois.
  4. Refus ou silence : Commission d'accès aux documents (CAD)Avis de l'autorité d'accès ; souvent obligatoire avant le tribunal.
  5. Recours : Ombudsman (Médiateur du Grand-Duché), Tribunal administratifMédiateur ou tribunal administratif ; vos données personnelles : autorité de protection des données.

📇 Tous les contacts

Commission d'accès aux documents (CAD)Accès aux documents administratifsQuand une administration refuse un document🔗 cad.gouvernement.lu
Ombudsman (Médiateur du Grand-Duché)Réclamations contre les administrations, gratuitQuand l'administration ne répond pas ou agit injustement📞 26 27 01 01🔗 www.ombudsman.lu
Tribunal administratifRecours contre les décisions administrativesDans les 3 mois de la décision🔗 justice.public.lu/fr/organisation-justice/juridictions-administratives.html
CNPD — Commission nationale pour la protection des donnéesPlainte contre une entreprise, enquêtes, sanctionsSans réponse sous un mois, ou en cas d'abus📞 26 10 60 1🔗 cnpd.public.lu

❓ Questions fréquentes

Peuvent-ils facturer ?

Seulement les coûts de copie et d'envoi, pas la recherche, dans la plupart des pays. L'envoi électronique est gratuit.

Motifs de refus

Secret défense, enquêtes en cours, vie privée d'autrui, délibérations en cours : mais un refus doit être motivé et partiel si possible.

Documents d'une autre administration

Ils doivent transférer la demande ou vous indiquer le bon service.

📎 Sources

Dernière vérification: 2026-09-26

🔎 Recherches fréquentes

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🧭 Est-ce toujours exact ?

Nous vérifions ces informations avec soin, mais les numéros, les sites et les règles changent — et il nous arrive de nous tromper. Vous avez repéré une erreur ou un changement ? Dites-le-nous ci-dessous.

🔗 Questions liées

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