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Logement · Luxembourg
Mis à jour septembre 2026

🔑 Mon propriétaire ne rend pas la caution — à qui m'adresser ?

Réponse directe

D'abord une mise en demeure écrite au propriétaire avec un délai (14 jours est courant) et votre RIB — la plupart des cautions reviennent à ce stade. Sans réponse, Justice de paix (justice.public.lu) est l'organisme qui traite les litiges de loyer et de dépôt de garantie en Luxembourg. Pour savoir ce que vous pouvez réclamer et ce que le propriétaire peut retenir, ULC — Union luxembourgeoise des consommateurs (49 60 22 1). La dernière étape est le tribunal, en général sans avocat.

Au Luxembourg, la garantie locative ne peut dépasser trois mois de loyer ; elle doit être restituée dans un délai raisonnable après la fin du bail et l'état des lieux.

Appeler d'abordJustice de paix
Signaler àULC — Union luxembourgeoise des consommateurs
Si ça ne suffit pasCommission des loyers de la commune

🗣️ Quoi dire

« Mon bail au [adresse] a pris fin le [date]. Le dépôt de garantie de … € n'a pas été restitué et je n'ai reçu aucun décompte. Je demande le montant intégral sous 14 jours sur [IBAN]. À défaut, je saisirai Justice de paix. »

🪜 Étape par étape

  1. Écrire, pas appelerLettre ou e-mail daté avec le montant, la date de sortie, votre RIB et un délai de 14 jours. Gardez la preuve d'envoi.
  2. Rassembler les preuvesLe bail signé, les états des lieux d'entrée et de sortie, des photos datées, et la preuve du versement du dépôt.
  3. Demander à ULC — Union luxembourgeoise des consommateurs ce qui s'appliqueQuelles retenues sont permises (loyers impayés, dégradations au-delà de l'usure normale) et lesquelles non (peinture, usure normale, ménage non convenu).
  4. Saisir Justice de paixLa commission ou le service de conciliation traite cela sans avocat, en général en quelques semaines.
  5. Le tribunal en dernier recoursUne procédure simplifiée existe pour ces montants ; le propriétaire paie en général les frais s'il perd.

📇 Tous les contacts

Justice de paixCompétente pour les litiges de bail, procédure simpleAprès la mise en demeure restée sans effet🔗 justice.public.lu/fr/organisation-justice/juridictions-ordre-judiciaire/justices-paix.html
ULC — Union luxembourgeoise des consommateursConseil juridique pour les membresAvant d'écrire, pour les retenues📞 49 60 22 1🔗 www.ulc.lu
Commission des loyers de la communeConciliation en matière de loyerPour les litiges sur le montant du loyer🔗 logement.public.lu

❓ Questions fréquentes

Combien de temps a le propriétaire ?

Cela dépend du pays : en France, un mois après un état des lieux conforme, deux mois sinon, avec une pénalité de 10 % par mois de retard. ULC — Union luxembourgeoise des consommateurs connaît la règle exacte.

Peut-il garder la caution pour repeindre ?

Pas pour l'usure normale. Les dégradations au-delà de l'usage normal, les loyers ou charges impayés et le ménage convenu peuvent être retenus — détaillés, avec justificatifs.

Je n'ai pas de bail écrit

Vous avez quand même un bail et droit à la restitution. Virements, messages et témoins prouvent l'accord.

📎 Sources

Dernière vérification: 2026-09-26

🔎 Recherches fréquentes

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  • “propriétaire ne rend pas la caution Luxembourg”
  • “dépôt de garantie non restitué délai”
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  • “commission conciliation caution”

🧭 Est-ce toujours exact ?

Nous vérifions ces informations avec soin, mais les numéros, les sites et les règles changent — et il nous arrive de nous tromper. Vous avez repéré une erreur ou un changement ? Dites-le-nous ci-dessous.

🔗 Questions liées

🔊Voisins bruyants→🔧Réparations ignorées→🦠Moisissure ou humidité→📈Augmentation de loyer→

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