Facture impayée — Commission des loyers de la commune

Réponse directe

Entre professionnels, les intérêts de retard et une indemnité forfaitaire de recouvrement (40 € minimum dans l'UE) sont dus automatiquement dès le dépassement du délai. Envoyez une mise en demeure avec date limite ; sans réponse, la procédure d'injonction de payer devant Commission des loyers de la commune (logement.public.lu) est rapide, peu coûteuse et sans avocat pour les petits montants. Centre de médiation civile et commerciale / juge de paix (cmcc.lu) propose une médiation si vous voulez garder le client ; Assistance judiciaire (Barreau) / consultations juridiques gratuites (barreau.lu) conseille sur le contrat. Client dans un autre pays de l'UE : injonction de payer européenne.

Appeler d'abordCommission des loyers de la commune

Signaler àCentre de médiation civile et commerciale / juge de paix

Si ça ne suffit pasAssistance judiciaire (Barreau) / consultations juridiques gratuites

🗣️ Quoi dire

« Ma facture [numéro] du [date], échue le [date], reste impayée : [montant]. Je vous mets en demeure de payer avant le [date + 8 jours], majorée des intérêts légaux et de l'indemnité de recouvrement de 40 €. À défaut, je saisirai Commission des loyers de la commune en injonction de payer sans autre avis. »

🪜 Étape par étape

Relance amicale, puis mise en demeureUn rappel, puis un courrier recommandé avec date limite. Gardez la preuve de réception.
Calculer les majorationsIntérêts légaux entre professionnels (taux BCE + 8 points) et 40 € forfaitaires par facture — écrivez-les.
Injonction de payer : Commission des loyers de la communeFormulaire, facture, preuve de la commande. Le juge rend une ordonnance sans audience si le client ne conteste pas.
Médiation : Centre de médiation civile et commerciale / juge de paixSi la relation vaut d'être sauvée ou si le client conteste la qualité.
Client à l'étrangerInjonction de payer européenne ou procédure européenne de règlement des petits litiges (moins de 5 000 €), toutes deux en ligne.

📇 Tous les contacts

Commission des loyers de la communeConciliation en matière de loyerPour les litiges sur le montant du loyer🔗 logement.public.lu

Centre de médiation civile et commerciale / juge de paixMédiation, conciliation devant le juge de paixLitiges de voisinage et de consommation🔗 www.cmcc.lu

Assistance judiciaire (Barreau) / consultations juridiques gratuitesAvocat pris en charge, consultations gratuitesQuand vous ne pouvez pas payer un avocat🔗 www.barreau.lu/assistance-judiciaire

Centre Européen des Consommateurs LuxembourgAide gratuite pour les vendeurs d'un autre paysVendeur hors du Luxembourg📞 26 84 64 1 🔗 www.cecluxembourg.lu

❓ Questions fréquentes

Le client dit que le travail est mauvais

Demandez ses griefs par écrit. Une contestation vague après l'échéance est un signal ; une contestation précise se règle en médiation.

Pas de contrat écrit

E-mails, devis accepté, livraisons : tout cela prouve la commande. Notez-le avant d'agir.

Le client a fait faillite

Déclarez la créance au liquidateur ; voir la page faillite. Vérifiez si votre assurance couvre les impayés.

📎 Sources

Dernière vérification: 2026-09-26

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🧭 Est-ce toujours exact ?

Nous vérifions ces informations avec soin, mais les numéros, les sites et les règles changent — et il nous arrive de nous tromper. Vous avez repéré une erreur ou un changement ? Dites-le-nous ci-dessous.

🔗 Questions liées

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🧾 Mon client ne paie pas ma facture — que puis-je faire en tant qu'indépendant ?