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Travail · Luxembourg
Mis à jour septembre 2026

🧾 Mon client ne paie pas ma facture — que puis-je faire en tant qu'indépendant ?

Réponse directe

Entre professionnels, les intérêts de retard et une indemnité forfaitaire de recouvrement (40 € minimum dans l'UE) sont dus automatiquement dès le dépassement du délai. Envoyez une mise en demeure avec date limite ; sans réponse, la procédure d'injonction de payer devant Justice de paix — tribunal de paix (justice.public.lu) est rapide, peu coûteuse et sans avocat pour les petits montants. Centre de médiation civile et commerciale / juge de paix (cmcc.lu) propose une médiation si vous voulez garder le client ; Assistance judiciaire (Barreau) / consultations juridiques gratuites (barreau.lu) conseille sur le contrat. Client dans un autre pays de l'UE : injonction de payer européenne.

Appeler d'abordJustice de paix — tribunal de paix
Signaler àCentre de médiation civile et commerciale / juge de paix
Si ça ne suffit pasAssistance judiciaire (Barreau) / consultations juridiques gratuites
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🗣️ Quoi dire

« Ma facture [numéro] du [date], échue le [date], reste impayée : [montant]. Je vous mets en demeure de payer avant le [date + 8 jours], majorée des intérêts légaux et de l'indemnité de recouvrement de 40 €. À défaut, je saisirai Justice de paix — tribunal de paix en injonction de payer sans autre avis. »

🪜 Étape par étape

  1. Relance amicale, puis mise en demeureUn rappel, puis un courrier recommandé avec date limite. Gardez la preuve de réception.
  2. Calculer les majorationsIntérêts légaux entre professionnels (taux BCE + 8 points) et 40 € forfaitaires par facture — écrivez-les.
  3. Injonction de payer : Justice de paix — tribunal de paixFormulaire, facture, preuve de la commande. Le juge rend une ordonnance sans audience si le client ne conteste pas.
  4. Médiation : Centre de médiation civile et commerciale / juge de paixSi la relation vaut d'être sauvée ou si le client conteste la qualité.
  5. Client à l'étrangerInjonction de payer européenne ou procédure européenne de règlement des petits litiges (moins de 5 000 €), toutes deux en ligne.

📇 Tous les contacts

Justice de paix — tribunal de paixJuge les litiges civils et commerciaux jusqu’à 15 000 €, les baux à loyer et les saisies sur salaire ; recouvrement simplifié par ordonnance de paiementQuand le dialogue, la réclamation et la médiation n’ont pas abouti🔗 justice.public.lu/fr/organisation-justice/juridictions-judiciaires/justices-paix/tribunal-paix.html
Centre de médiation civile et commerciale / juge de paixMédiation, conciliation devant le juge de paixLitiges de voisinage et de consommation🔗 www.cmcc.lu
Assistance judiciaire (Barreau) / consultations juridiques gratuitesAvocat pris en charge, consultations gratuitesQuand vous ne pouvez pas payer un avocat🔗 www.barreau.lu/assistance-judiciaire
Centre Européen des Consommateurs LuxembourgAide gratuite pour les vendeurs d'un autre paysVendeur hors du Luxembourg📞 26 84 64 1🔗 www.cecluxembourg.lu

❓ Questions fréquentes

Le client dit que le travail est mauvais

Demandez ses griefs par écrit. Une contestation vague après l'échéance est un signal ; une contestation précise se règle en médiation.

Pas de contrat écrit

E-mails, devis accepté, livraisons : tout cela prouve la commande. Notez-le avant d'agir.

Le client a fait faillite

Déclarez la créance au liquidateur ; voir la page faillite. Vérifiez si votre assurance couvre les impayés.

📎 Sources

Dernière vérification: 2026-09-26

🔎 Recherches fréquentes

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🧭 Est-ce toujours exact ?

Nous vérifions ces informations avec soin, mais les numéros, les sites et les règles changent — et il nous arrive de nous tromper. Vous avez repéré une erreur ou un changement ? Dites-le-nous ci-dessous.

Ce formulaire sert uniquement à corriger cette page. Il n'est pas transmis à la police ni à aucune autorité, et personne n'agira sur la base de ce que vous écrivez. Pour signaler quelque chose, utilisez les contacts de cette page. En cas d'urgence, appelez le numéro d'urgence. N'indiquez ici ni noms, ni plaques d'immatriculation, ni données concernant d'autres personnes.

🔗 Questions liées

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