Construction sans permis — Commune · Luxembourg

Réponse directe

Vérifiez d'abord s'il existe un permis : l'affichage est obligatoire et le registre est consultable auprès de Administration communale (guichet.public.lu). Signalez ensuite par écrit à Commune — service urbanisme / autorisations de bâtir (guichet.public.lu), le service de l'urbanisme ou du contrôle des constructions pour Luxembourg, qui peut inspecter, ordonner l'arrêt des travaux et exiger la mise en conformité ou la démolition. Si la commune n'agit pas, ou si les travaux vous causent un préjudice direct, Tribunal administratif (justice.public.lu) — dans des délais courts après l'affichage du permis.

Appeler d'abordCommune — service urbanisme / autorisations de bâtir

Signaler àAdministration communale

Si ça ne suffit pasTribunal administratif

🗣️ Quoi dire

« À [adresse], des travaux de [nature] sont en cours depuis le [date] [sans affichage de permis / au-delà de ce qui est autorisé : hauteur, distance, emprise]. Photos jointes. Je demande un contrôle et l'arrêt des travaux non autorisés. »

🪜 Étape par étape

Consulter le permis : Administration communaleRegistre en ligne ou en mairie. Comparez les plans avec ce qui se construit.
Photographier avec datesL'évolution des travaux et l'absence d'affichage.
Signaler : Commune — service urbanisme / autorisations de bâtirÉcrit, avec photos. Un procès-verbal d'infraction peut être dressé.
Recours contre le permisDélai souvent 2 mois après l'affichage : recours gracieux au maire puis Tribunal administratif. Il faut un intérêt direct (vue, ensoleillement, accès).
Préjudice privéDistance aux limites, vues, servitudes : action civile possible ; l'aide juridique vous conseille.

📇 Tous les contacts

Commune — service urbanisme / autorisations de bâtirAutorisations, infractions, recoursTravaux sans autorisation🔗 guichet.public.lu/fr/citoyens/logement/construction.html

Administration communaleNuisances, voirie, déchets, état civil, objets trouvésPour tout ce que la commune gère🔗 guichet.public.lu

Tribunal administratifRecours contre les décisions administrativesDans les 3 mois de la décision🔗 justice.public.lu/fr/organisation-justice/juridictions-administratives.html

Assistance judiciaire (Barreau) / consultations juridiques gratuitesAvocat pris en charge, consultations gratuitesQuand vous ne pouvez pas payer un avocat🔗 www.barreau.lu/assistance-judiciaire

❓ Questions fréquentes

Travaux terminés depuis longtemps

La prescription des infractions d'urbanisme court sur plusieurs années ; passé ce délai, seules les nuisances actuelles sont attaquables.

Le voisin dit qu'il n'a pas besoin de permis

Certains petits travaux sont dispensés ; Administration communale vous confirme les seuils.

Nuisances du chantier

Bruit, poussière, horaires : règlement municipal ; voir la page bruit.

📎 Sources

Dernière vérification: 2026-09-26

🔎 Recherches fréquentes

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🔗 Questions liées

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