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Papiers · Luxembourg
Mis à jour septembre 2026

⚱️ Un proche est décédé — que dois-je organiser, et qui aide ?

Réponse directe

Les premières démarches : déclaration du décès (par le médecin et les pompes funèbres) et obsèques ; ensuite, la succession. Chambre des Notaires (notariat.lu) établit l'acte de notoriété, recherche le testament et règle le partage pour Luxembourg ; Commission des loyers de la commune (logement.public.lu) intervient en cas de conflit ou de succession sans notaire. La déclaration de succession et les droits se règlent auprès de Administration des contributions directes — réclamation (247-52000) dans un délai (souvent 6 à 12 mois). Si les dettes dépassent l'actif, vous pouvez refuser la succession — décidez avant d'accepter quoi que ce soit.

Appeler d'abordChambre des Notaires
Signaler àCommission des loyers de la commune
Si ça ne suffit pasAdministration des contributions directes — réclamation

🗣️ Quoi dire

« [Nom] est décédé le [date] à [lieu]. Je suis [lien]. Je souhaite [ouvrir la succession / savoir s'il existe un testament / connaître les délais et les droits]. Héritiers connus : [liste]. »

🪜 Étape par étape

  1. Première semaineActe de décès (plusieurs copies), obsèques, prévenir employeur, banques (comptes bloqués), assurance, caisse de retraite, bailleur.
  2. Notaire : Chambre des NotairesObligatoire pour l'immobilier et les grosses successions ; utile toujours. Recherche du testament au fichier central.
  3. Accepter ou refuserInventaire des dettes ; acceptation à concurrence de l'actif ou renonciation dans le délai légal.
  4. Fisc : Administration des contributions directes — réclamationDéclaration de succession et droits ; exonérations selon le lien de parenté.
  5. Conflit : Commission des loyers de la communeMédiation familiale d'abord ; le tribunal tranche les partages.

📇 Tous les contacts

Chambre des NotairesSuccession, actes, procurationsSuccession et authentification🔗 www.notariat.lu
Commission des loyers de la communeConciliation en matière de loyerPour les litiges sur le montant du loyer🔗 logement.public.lu
Administration des contributions directes — réclamationRéclamation contre les bulletins d'impôtDans les 3 mois du bulletin📞 247-52000🔗 impotsdirects.public.lu
Assistance judiciaire (Barreau) / consultations juridiques gratuitesAvocat pris en charge, consultations gratuitesQuand vous ne pouvez pas payer un avocat🔗 www.barreau.lu/assistance-judiciaire

❓ Questions fréquentes

Succession dans un autre pays de l'UE

Le règlement européen des successions applique la loi du dernier domicile ; le certificat successoral européen simplifie.

Puis-je vider l'appartement ?

Pas avant d'avoir décidé d'accepter : disposer des biens vaut acceptation tacite.

Décès sans famille proche

La commune organise les obsèques ; la succession vacante revient à l'État après recherche d'héritiers.

📎 Sources

Dernière vérification: 2026-09-26

🔎 Recherches fréquentes

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🧭 Est-ce toujours exact ?

Nous vérifions ces informations avec soin, mais les numéros, les sites et les règles changent — et il nous arrive de nous tromper. Vous avez repéré une erreur ou un changement ? Dites-le-nous ci-dessous.

🔗 Questions liées

📜Apostille→🔢Numéro d'identification→🎓Reconnaissance de diplôme→⏳Titre de séjour en attente→

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