Sans contrat ou non déclaré — ITM · Luxembourg

Réponse directe

Un contrat de travail existe dès que vous travaillez sous les ordres de quelqu'un contre rémunération, écrit ou non — et la loi vous protège : salaire minimum, congés, arrêt maladie, préavis. Le travail non déclaré est la faute de l'employeur, pas la vôtre. ITM — Inspection du travail et des mines (247-76100) contrôle et régularise pour Luxembourg ; OGBL / LCGB — syndicats (ogbl.lu) vous conseille sans vous dénoncer ; CNS / CCSS / CNAP — recours (27 57 1) peut reconstituer vos droits à l'assurance. Rassemblez les preuves du travail dès maintenant.

Appeler d'abordITM — Inspection du travail et des mines

Signaler àOGBL / LCGB — syndicats

Si ça ne suffit pasCNS / CCSS / CNAP — recours

🗣️ Quoi dire

« Je travaille pour vous depuis le [date] comme [poste], [heures] par semaine, payé [montant]. Je demande un contrat écrit et ma déclaration [à la sécurité sociale] avec effet rétroactif, ainsi que des bulletins de paie. »

🪜 Étape par étape

Rassembler des preuvesMessages de planning, virements, photos sur place, témoins, badge, uniforme. Tout ce qui montre le lien de subordination.
Demander le contrat par écritLa loi impose l'information écrite sur les conditions essentielles dans les premiers jours ou semaines.
Conseil confidentiel : OGBL / LCGB — syndicatsLe syndicat vous dit comment agir sans perdre l'emploi.
Signaler : ITM — Inspection du travail et des minesL'inspection peut régulariser, avec cotisations rétroactives à la charge de l'employeur.
Régulariser vos droits : CNS / CCSS / CNAP — recoursPériodes non déclarées reconstituées pour la retraite, le chômage et la maladie.

📇 Tous les contacts

ITM — Inspection du travail et des minesContrôle, mise en demeure, conseilDès que le salaire est en retard📞 247-76100 🔗 itm.public.lu

OGBL / LCGB — syndicatsConseil et représentation devant le tribunal du travailPour les membres ; adhésion immédiate possible🔗 www.ogbl.lu

CNS / CCSS / CNAP — recoursPrestations, restitutions, recours au Conseil arbitralDans les 40 jours de la décision📞 27 57 1 🔗 cns.public.lu

Tribunal du travailLicenciement, salaires, sans avocat obligatoireDans les 3 mois d'un licenciement🔗 justice.public.lu

❓ Questions fréquentes

Risquez-vous une sanction ?

Le salarié non déclaré n'est en principe pas sanctionné ; l'employeur oui. Cas à part : perception de prestations en parallèle — prenez conseil.

Sans-papiers

Les droits au salaire et à l'accident du travail existent quand même. Des associations et le syndicat vous aident sans signalement à l'immigration dans la plupart des pays.

Faux indépendant

Si vous n'avez qu'un client qui fixe horaires et méthodes, la requalification en salarié est possible.

📎 Sources

Dernière vérification: 2026-09-26

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🧭 Est-ce toujours exact ?

Nous vérifions ces informations avec soin, mais les numéros, les sites et les règles changent — et il nous arrive de nous tromper. Vous avez repéré une erreur ou un changement ? Dites-le-nous ci-dessous.

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📄 Je travaille sans contrat écrit ou au noir — quels sont mes droits ?