Ai-je le droit de garder de l'argent ou un objet trouvé dans la rue ?
Non — au Luxembourg, « trouvé n'est pas gardé ». Un billet, un portefeuille ou un téléphone ramassé dans la rue ne vous appartient pas : vous devez le remettre à un commissariat de police, qui vous délivre un récépissé. L'objet est conservé 8 jours au commissariat local, puis, si le propriétaire reste introuvable, transféré au Service national des objets trouvés (SNOT) pour 3 ans lorsqu'il vaut plus de 200 euros. Passé ce délai sans réclamation, il revient au trouveur qui ne l'a pas abandonné — sinon il est vendu au profit de l'État. Il n'existe aucune prime légale de récompense. Garder pour soi la chose d'autrui, c'est un détournement de chose trouvée, un délit puni par le Code pénal. Le mythe : « je l'ai trouvé, donc c'est à moi » — faux ; ce n'est à vous, au mieux, qu'après trois ans et un dépôt en règle.
📋 Les règles
- Remise à la police : tout objet trouvé doit être déposé dans un commissariat, qui remet un récépissé ; le garder sciemment est une infraction, pas un droit.
- 8 jours puis SNOT : l'objet est gardé 8 jours au commissariat local, puis transféré au Service national des objets trouvés si le propriétaire n'est pas retrouvé.
- Conservation 3 ans : au SNOT, un objet de plus de 200 euros est conservé 3 ans ; en dessous, les délais de garde sont plus courts.
- Le trouveur après 3 ans : si personne ne réclame l'objet et que le trouveur ne l'a pas abandonné, il peut en devenir propriétaire à l'issue des 3 ans ; sinon il est vendu au profit de l'État.
- Aucune récompense légale : le droit luxembourgeois ne prévoit pas de prime pour le trouveur ; une récompense éventuelle relève de la seule reconnaissance du propriétaire.
🔓 Exceptions
- Objets de faible valeur : pour les objets de moins de 200 euros, les durées de conservation sont réduites, mais l'obligation de dépôt demeure entière.
- Trouvaille dans un lieu privé : un objet découvert dans un commerce, un train ou un lieu privé se remet d'abord au gestionnaire des lieux (service des objets trouvés de l'exploitant).
- Trésor et biens spécifiques : la découverte d'un trésor, d'une arme ou d'un bien suspect obéit à des règles particulières et doit être signalée sans se les approprier.
⚠️ Sanctions et conséquences
Empocher ce qu'on trouve n'est pas un geste anodin : c'est un détournement de chose trouvée, un délit contre la propriété prévu par le Code pénal, passible d'un emprisonnement et d'une amende. Concrètement, garder un portefeuille avec ses cartes, c'est aussi risquer des poursuites pour l'usage qui en est fait : retirer de l'argent ou payer avec la carte trouvée relève de l'escroquerie ou du vol, bien plus graves. La restitution ne fait pas tout disparaître, mais elle éteint le risque. À l'inverse, le bon réflexe — déposer l'objet — vous ouvre, après trois ans sans réclamation, un véritable droit de propriété. Sur le plan civil, le propriétaire lésé peut réclamer la valeur du bien et les dommages subis. Enfin, conserver un objet contenant des données personnelles (téléphone, papiers) expose à des reproches supplémentaires si vous y accédez sans droit.
📎 Sources officielles
- Police grand-ducale · objets trouvés et Service national (SNOT) →
- Police grand-ducale · appels publics, objets trouvés →
- Legilux · Code pénal (crimes et délits contre les propriétés) →
❓ Questions fréquentes
Puis-je garder un billet que je trouve par terre ?
Non, l'argent liquide est un objet trouvé comme un autre et doit être remis à la police. Le garder revient à commettre un détournement de chose trouvée, un délit ; vous ne pourrez éventuellement en devenir propriétaire qu'après trois ans sans réclamation.
Où dois-je déposer un objet trouvé au Luxembourg ?
Vous devez le déposer dans un commissariat de police, qui vous délivre un récépissé attestant votre dépôt. L'objet y est conservé huit jours, puis transféré au Service national des objets trouvés si le propriétaire n'est pas identifié.
Vais-je récupérer l'objet si personne ne le réclame ?
Oui, si vous ne renoncez pas à l'objet et que le propriétaire ne se manifeste pas, vous pouvez en devenir propriétaire au bout de trois ans. Passé ce délai sans trouveur intéressé, l'objet est en revanche vendu au profit du Trésor de l'État.
Ai-je droit à une récompense pour avoir rapporté un objet ?
Non, le droit luxembourgeois ne prévoit aucune prime légale pour le trouveur honnête. Le propriétaire peut vous remercier ou vous récompenser de son plein gré, mais il ne s'agit jamais d'une obligation que vous pourriez exiger de lui.
Que se passe-t-il si j'utilise la carte bancaire trouvée ?
C'est bien plus grave que de simplement garder le portefeuille : payer ou retirer de l'argent avec une carte trouvée constitue une escroquerie ou un vol. Vous vous exposez alors à des poursuites pénales lourdes, en plus de devoir rembourser les sommes utilisées.
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