🏡 Puis-je changer l'assurance de mon prêt immobilier ?

Sous conditions

Reponse rapide

Oui, à tout moment, grâce à la loi Lemoine. Depuis la loi Lemoine (28 février 2022), vous pouvez résilier et changer l'assurance de votre prêt immobilier (à usage d'habitation) à n'importe quel moment, sans attendre la date anniversaire, sans frais, sans pénalités et sans justification. La seule condition est de proposer un nouveau contrat offrant des garanties au moins équivalentes. La banque doit répondre sous 10 jours ouvrés et, en cas d'accord, modifier le contrat. Comme l'assurance de la banque (contrat groupe) est souvent bien plus chère qu'une assurance individuelle, le changement peut représenter plusieurs milliers d'euros d'économies. La loi a aussi renforcé le droit à l'oubli (5 ans).

📋 Les regles

Résiliation/changement à tout moment (loi Lemoine)
Sans frais, sans pénalités, sans justification
Condition : garanties au moins équivalentes
Banque : réponse sous 10 jours ouvrés
Droit à l'oubli renforcé : 5 ans (cancer, hépatite C)

🔓 Exceptions

Concerne les crédits immobiliers (habitation/mixte), pas les crédits conso
Suppression du questionnaire de santé sous conditions (prêt ≤ 200 000 €/part, échéance avant 60 ans)
Le refus de la banque doit être motivé (garanties jugées non équivalentes)

⚠️ Sanctions & amendes

La banque ne peut pas refuser un changement d'assurance présentant des garanties équivalentes : un refus doit être motivé, faute de quoi il peut être sanctionné (contrôle de l'ACPR). Elle ne peut pas non plus facturer de frais liés à la substitution. Si vous rencontrez un blocage, vous pouvez saisir le médiateur de la banque ou de l'assurance. Vérifiez l'équivalence des garanties avant de résilier pour ne pas vous retrouver sous-couvert.

📎 Sources officielles

Derniere verification: 2026-06-20

❓ Questions frequentes

Peut-on changer d'assurance de prêt à tout moment ?

Oui, depuis la loi Lemoine, vous pouvez résilier et changer l'assurance de votre prêt immobilier à n'importe quel moment, sans frais ni pénalités, à condition de proposer un contrat aux garanties au moins équivalentes.

La banque peut-elle refuser le changement ?

Seulement si les garanties du nouveau contrat ne sont pas équivalentes, et son refus doit être motivé. Elle ne peut pas facturer de frais ni invoquer la date anniversaire. Un refus injustifié peut être contesté.

Combien peut-on économiser ?

Souvent plusieurs milliers d'euros, parfois jusqu'à 15 000 € sur le coût total du crédit. L'assurance de groupe proposée par la banque est généralement bien plus chère qu'une assurance individuelle à garanties équivalentes.

Qu'a changé la loi Lemoine pour la santé ?

Elle a supprimé le questionnaire de santé pour les prêts dont la part assurée ne dépasse pas 200 000 € et qui s'achèvent avant les 60 ans de l'emprunteur. Elle a aussi ramené le droit à l'oubli de 10 à 5 ans pour les anciens cancers et l'hépatite C.

Cela concerne-t-il les crédits à la consommation ?

Non. La loi Lemoine vise les crédits immobiliers à usage d'habitation ou mixte. Les crédits à la consommation et les prêts strictement professionnels ne sont pas concernés par ce droit de résiliation à tout moment.

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