Électricité et gaz – France : vos droits
France : les règles qui vous protègent comme client d’électricité et de gaz, et qui contacter. Chaque information est vérifiée sur une source officielle.
Que se passe-t-il ?
L’essentiel en un coup d’œil
Le marché
Vous choisissez librement votre fournisseur d'électricité et de gaz naturel. Changer est gratuit, sans durée minimale d'engagement, autant de fois que vous le voulez, y compris pour revenir au tarif réglementé d'électricité.
Régulateur de l’énergie
Commission de régulation de l'énergie (CRE)
Règlement des litiges
Médiateur national de l'énergie · gratuit
Adressez d'abord une réclamation écrite (courrier ou courriel) à votre fournisseur ou gestionnaire de réseau. Sans solution, saisissez le médiateur entre 2 mois et 1 an après cette réclamation, en ligne via SOLLEN ou par courrier.
Comparer les prix officiel
Comparateur d'offres d'électricité et de gaz naturel (énergie-info)
Changer de fournisseur
Il suffit de souscrire chez le nouveau fournisseur et de convenir d'une date ; l'ancien contrat est résilié automatiquement. Donnez votre numéro PDL/PRM (électricité) ou PCE (gaz). Aucun frais ni coupure lié au changement.
Hausses de prix
Votre fournisseur doit vous prévenir d'une modification du contrat, par exemple une hausse de prix, au moins un mois avant son entrée en vigueur, en vous rappelant votre droit de résilier sans frais.
Tarif réglementé
Tout foyer peut souscrire le tarif réglementé d'électricité chez EDF ou l'entreprise locale de distribution, et y revenir à tout moment. Il évolue en février et en août ; la CRE a proposé +2,5 % en moyenne au 1er août 2026. Il n'existe plus de tarif réglementé du gaz.
Aide si le budget est serré
Aide annuelle (environ 48 à 277 €) pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 11 000 € par unité de consommation. Envoyée en avril ; certains doivent la demander sur chequeenergie.gouv.fr. N° vert 0 805 204 805.
Protection contre les coupures
Après une facture impayée (14 jours pour payer), un courrier vous laisse 15 jours de plus (30 avec chèque énergie ou aide FSL), puis un second ; réduction ou coupure possible 20 jours après. Aucune coupure du 1er novembre au 31 mars (résidence principale).
Si votre fournisseur fait faillite
Si votre fournisseur est placé en liquidation judiciaire, EDF assure la fourniture comme fournisseur de secours (électricité et gaz des particuliers). Si aucun fournisseur ne veut vous fournir en gaz, TotalEnergies est fournisseur de dernier recours sur la zone GRDF.
Panne de courant
En cas de panne, appelez le dépannage du gestionnaire de réseau indiqué sur votre facture (Enedis : 09 726 750 + les 2 chiffres du département, 24 h/24). Coupure de plus de 5 heures : dédommagement forfaitaire automatique sur facture.
Délai de rétractation
Pour un contrat conclu lors d'un démarchage à domicile, par téléphone ou à distance, vous disposez de 14 jours après la souscription pour vous rétracter.
Compteur communicant
Le compteur Linky est presque partout installé (environ 95,6 % sur le réseau Enedis). Depuis août 2025, garder un ancien compteur entraîne une facturation additionnelle (38,90 €/an, majorée sans relevé depuis 12 mois). La pose est gratuite.
Panneaux solaires
Avec des panneaux solaires, vous pouvez vendre toute votre production ou seulement le surplus via un contrat d'achat de 20 ans avec EDF OA. Le tarif dépend de la date de votre demande complète de raccordement (révisé chaque trimestre).
Conseil énergie gratuit
Service public gratuit de conseil pour économiser l'énergie et rénover son logement : en ligne, en espace conseil ou au 0808 800 700. En cas d'impayés, contactez les services sociaux (CCAS) et le Fonds de solidarité pour le logement.
Prix fixe ou tarif dynamique
Tout fournisseur peut proposer une offre à tarification dynamique qui suit les prix du marché spot, si vous avez un compteur communicant (Linky). Les fournisseurs de plus de 200 000 sites doivent en proposer une sur demande (article L332-7 du Code de l'énergie).
- Avant la souscription, le fournisseur doit vous informer des opportunités, coûts et risques, recueillir votre consentement et mettre à votre disposition un dispositif d'alerte en cas de forte variation des prix. Il n'est pas tenu de fixer un prix maximal. (energie-info.fr)
- La CRE publie chaque année la liste des fournisseurs soumis à l’obligation. En juin 2026, elle a prolongé jusqu’au 30 juin 2027 le régime transitoire de ces offres et prévoit de le mettre à jour d’ici octobre 2026. (cre.fr)
- Un projet de loi transposant la réforme européenne du marché de l'électricité imposerait une offre à prix fixe et à durée déterminée, avec un engagement d'au moins un an sur le prix. Adopté par le Sénat le 18 février 2026, il n'est pas encore définitif. (senat.fr)
Partage d’énergie et communautés
La France permet l'autoconsommation collective : producteurs et consommateurs d'un même immeuble, ou proches sur le réseau basse tension, se partagent une production locale. Ils se regroupent dans une personne morale organisatrice (PMO), qui indique au gestionnaire de réseau la répartition de l'électricité.
- La personne morale organisatrice peut être une communauté énergétique citoyenne ou une communauté d'énergie renouvelable (article L315-2-2 du Code de l'énergie). (legifrance.gouv.fr)
- Tout le monde peut participer : particuliers, entreprises, associations et collectivités, comme producteur, consommateur ou les deux. Enedis signe une convention avec la personne morale organisatrice et applique la clé de répartition. (enedis.fr)
Se chauffer sans le gaz de réseau
Le Médiateur national de l'énergie traite aussi les litiges sur le GPL en bouteille ou en citerne, le fioul, le bois et les réseaux de chaleur, pas seulement l'électricité et le gaz. Adressez d'abord une réclamation écrite à l'entreprise.
- Un contrat de gaz propane en citerne dure 5 ans au maximum (article L224-19 du Code de la consommation). Toute hausse doit être notifiée par écrit au moins un mois avant, et la citerne doit être retirée dans les 3 mois suivant la fin du contrat (L224-23). (energie-info.fr)
- Si vous refusez une modification de prix de votre contrat GPL, vous pouvez le résilier dans les 3 mois suivant son application. Depuis 2018, les offres suivent une présentation normalisée pour faciliter la comparaison. (energie-info.fr)
Aides pompe à chaleur et isolation
MaPrimeRénov' est l'aide nationale à la rénovation gérée par l'Agence nationale de l'habitat (Anah), par geste ou pour une rénovation d'ampleur. La demande se fait sur maprimerenov.gouv.fr et les travaux ne peuvent commencer qu'après l'accusé de réception de l'Anah.
- Les travaux doivent être réalisés par un professionnel RGE (reconnu garant de l'environnement). Le logement doit en général avoir au moins 15 ans (2 ans pour une pompe à chaleur). (service-public.gouv.fr)
- Pour une rénovation d'ampleur, un rendez-vous avec un conseiller France Rénov' est obligatoire avant la demande, et Mon Accompagnateur Rénov' suit le projet. Pour un geste isolé, ce conseil gratuit est recommandé. (service-public.gouv.fr)
- Depuis le 1er septembre 2026, les pompes à chaleur hybrides avec appoint fossile ne sont plus financées, et un chauffage au gaz ne peut plus être conservé dans une maison individuelle en rénovation d'ampleur. (service-public.gouv.fr)
Recharger sa voiture électrique chez soi
Locataires et copropriétaires disposent du « droit à la prise » : le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires ne peut s'opposer sans motif sérieux et légitime à l'installation, à vos frais, d'une borne avec comptage individuel sur votre place (article L113-16 du Code de la construction et de l'habitation).
- Constituent notamment un motif sérieux et légitime l’existence d’une installation adaptée ou la décision du propriétaire ou de la copropriété d’équiper le parking dans un délai raisonnable. (legifrance.gouv.fr)
- Informez le propriétaire ou le syndic par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un descriptif détaillé des travaux et un plan. Le locataire passe par son bailleur. Tous les frais sont à la charge du demandeur. (ecologie.gouv.fr)
Rattrapage et factures estimées
Un fournisseur d'électricité ou de gaz naturel ne peut pas facturer des consommations antérieures de plus de 14 mois au dernier relevé ou autorelevé (article L224-11 du Code de la consommation). Il doit facturer au moins une fois par an selon l'énergie consommée.
- La limite ne s'applique pas en cas de défaut d'accès au compteur, d'absence de transmission de votre index après une lettre recommandée du gestionnaire de réseau, ou de fraude. (legifrance.gouv.fr)
L’énergie quand on est locataire
En location, le bailleur peut récupérer le coût de l'énergie du chauffage et de l'eau chaude collectifs, ainsi que l'entretien de ces équipements, au titre des charges locatives (décret n°87-713). Vous versez des provisions, régularisées une fois par an.
- Un mois avant la régularisation annuelle, le bailleur vous transmet le décompte des charges par nature ; les justificatifs restent à votre disposition pendant 6 mois. Les charges impayées peuvent être réclamées pendant 3 ans. (service-public.gouv.fr)
- Les immeubles à chauffage collectif doivent individualiser les frais de chauffage (compteurs ou répartiteurs) lorsque c'est techniquement possible, sauf consommation inférieure à 80 kWh/m² par an. Les occupants reçoivent une évaluation mensuelle de leur consommation. (ecologie.gouv.fr)
Clients vulnérables et appareils médicaux
Les personnes dépendant d'un appareil médical à domicile peuvent être reconnues « patient à haut risque vital » (PHRV). Le médecin remplit les formulaires, l'ARS valide, puis Enedis vous prévient avant les coupures programmées. Cela n'empêche pas les coupures.
- Le médecin remplit les formulaires CERFA 10401-02 et 10402-02, à envoyer par courrier à votre ARS. L'inscription doit être renouvelée chaque année. (enedis.fr)
- Les patients inscrits disposent d'un numéro prioritaire pour connaître la durée d'une coupure et signaler un changement d'adresse ou de téléphone. Prévoyez une solution de secours pour votre appareil. (enedis.fr)
Raccordement au réseau
Demandez un raccordement à Enedis en ligne via Connect-Racco. Enedis estime 2 à 6 semaines pour le devis, 6 à 18 semaines pour les travaux et 1 à 2 semaines pour la mise en service, selon la distance au réseau et la puissance. Le prix suit le barème de raccordement publié par Enedis.
- Avant la mise en service, il faut un contrat de fourniture, la facture de raccordement réglée et l'attestation Consuel de conformité de votre installation intérieure. (enedis.fr)
- En cas de délai de raccordement trop long, vous pouvez saisir le Médiateur national de l'énergie après une réclamation écrite. Les différends sur l'accès au réseau peuvent aussi aller au CoRDiS de la CRE, qui ne statue pas sur les indemnités. (service-public.gouv.fr)