Téléphone et internet – France : vos droits
France : les règles qui vous protègent comme client de téléphonie et d’internet, et qui contacter. Chaque information est vérifiée sur une source officielle.
Que se passe-t-il ?
L’essentiel en un coup d’œil
Régulateur des télécoms
Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse)
Le régulateur des télécoms. Vous pouvez signaler un problème avec votre opérateur sur « J'alerte l'Arcep » ; l'Arcep s'en sert pour agir sur le marché, mais ne règle pas les litiges individuels.
Médiation gratuite
Médiation des communications électroniques (le médiateur des communications électroniques) · gratuit
Que faire en premier: Adressez d'abord une réclamation au service clients de l'opérateur. Sans réponse sous un mois, ou si elle ne vous satisfait pas, écrivez à son service consommateurs et attendez encore un mois. Sans réponse du service clients sous deux mois, vous pouvez saisir directement le médiateur.
Délai à respecter: Dans un délai d'un an à compter de votre réclamation écrite auprès du service clients de l'opérateur.
Comparer les offres officiel
Mon réseau mobile (Arcep)
La loi
Code des postes et des communications électroniques (CPCE) et Code de la consommation, articles L224-27 à L224-42-1
Cette loi transpose en droit national les règles de l’UE sur les services de téléphonie et d’internet.