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Téléphone et internet – France : vos droits

France : les règles qui vous protègent comme client de téléphonie et d’internet, et qui contacter. Chaque information est vérifiée sur une source officielle.

Que se passe-t-il ?

L’essentiel en un coup d’œil

Régulateur des télécoms

Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse)

Le régulateur des télécoms. Vous pouvez signaler un problème avec votre opérateur sur « J'alerte l'Arcep » ; l'Arcep s'en sert pour agir sur le marché, mais ne règle pas les litiges individuels.

Source officielle: arcep.fr · Vérifié 2026-10-14

Médiation gratuite

Médiation des communications électroniques (le médiateur des communications électroniques) · gratuit

Que faire en premier: Adressez d'abord une réclamation au service clients de l'opérateur. Sans réponse sous un mois, ou si elle ne vous satisfait pas, écrivez à son service consommateurs et attendez encore un mois. Sans réponse du service clients sous deux mois, vous pouvez saisir directement le médiateur.

Délai à respecter: Dans un délai d'un an à compter de votre réclamation écrite auprès du service clients de l'opérateur.

Source officielle: service-public.gouv.fr · Vérifié 2026-10-14

Comparer les offres officiel

Mon réseau mobile (Arcep)

Source officielle: arcep.fr · Vérifié 2026-10-14

Association de consommateurs

Institut national de la consommation (INC)

La loi

Code des postes et des communications électroniques (CPCE) et Code de la consommation, articles L224-27 à L224-42-1

Cette loi transpose en droit national les règles de l’UE sur les services de téléphonie et d’internet.

Vérifié: 2026-10-14

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