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Droits des passagers aériens · France

Vol retardé ou annulé ?
Vous avez peut-être droit à 250–600 €.

Le règlement européen CE 261/2004 vous protège pour tout vol au départ d’un aéroport de l’UE, ou à destination de l’UE opéré par une compagnie européenne. Vérifiez votre éligibilité, puis suivez la procédure — y compris la médiation devenue obligatoire en France depuis le 7 février 2026.

RÉPONSE DIRECTE

Un retard de 3 heures ou plus à l’arrivée, une annulation notifiée moins de 14 jours avant le départ, ou un refus d’embarquement (surbooking) ouvrent droit à une indemnité forfaitaire de 250 €, 400 € ou 600 € selon la distance — quel que soit le prix du billet. Sauf « circonstances extraordinaires » (météo extrême, grève du contrôle aérien, sécurité). Les repas/hébergement vous sont dus dans tous les cas.

Vérifié par la rédaction FFCheck · juin 2026

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Les montants (CE 261/2004)

250 €
Vols jusqu’à 1 500 km
400 €
Vols intra-UE de plus de 1 500 km, et tous les vols de 1 500 à 3 500 km
600 €
Vols de plus de 3 500 km (entre un aéroport UE et hors UE)

Comment réclamer en France

  1. 1. Réclamation à la compagnie

    Écrivez directement à la compagnie (e-mail ou courrier), en citant le règlement CE 261/2004. Gardez une preuve (carte d’embarquement, confirmation, captures).

  2. 2. Médiation obligatoire (depuis le 7 fév. 2026)

    En cas de refus ou d’absence de réponse sous 60 jours, vous devez saisir un médiateur agréé avant tout tribunal — le plus souvent le Médiateur Tourisme et Voyage (MTV). C’est gratuit et obligatoire depuis le décret du 5 août 2025.

  3. 3. Signalement à la DGAC

    La DGAC est l’autorité française chargée de faire respecter le règlement. Elle ne verse pas l’indemnité elle-même, mais vous pouvez signaler une compagnie non conforme.

  4. 4. Tribunal (dernier recours)

    Si la médiation échoue, vous pouvez saisir le juge. Le délai de prescription en France est de 5 ans (article 2224 du Code civil).

Vos droits, quoi qu’il arrive

Même en cas de circonstances extraordinaires, à partir d’une certaine attente la compagnie doit vous fournir : repas et boissons, deux moyens de communication, et l’hébergement + transferts si une nuit est nécessaire. Ce droit à l’assistance est indépendant de l’indemnité.

Questions fréquentes

Quel montant pour quel vol ?

250 € jusqu’à 1 500 km ; 400 € pour les vols intra-UE de plus de 1 500 km et tous les vols de 1 500 à 3 500 km ; 600 € au-delà de 3 500 km hors UE.

Le retard doit être de combien ?

À partir de 3 heures à l’arrivée à destination finale. Ce seuil de 3 h reste en vigueur en 2026 (la proposition de le porter à 4–6 h a été rejetée).

Et si c’est la météo ou une grève ?

Les « circonstances extraordinaires » (météo extrême, grève du contrôle aérien, sécurité) suppriment l’indemnité forfaitaire, mais pas l’assistance. Une grève du personnel de la compagnie elle-même ne compte généralement pas.

Combien de temps pour réclamer ?

En France, le délai de prescription est de 5 ans. N’attendez pas : rassemblez vos preuves rapidement.

Dois-je payer un intermédiaire ?

Non. La réclamation et la médiation (MTV) sont gratuites. Les sociétés de réclamation prennent 25–35 % ; vous pouvez tout faire vous-même gratuitement.

Sources officielles

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