Puis-je consulter mon casier judiciaire ?
Oui, vous pouvez obtenir votre bulletin n°3. Toute personne peut demander, gratuitement, son bulletin n°3 (B3) de casier judiciaire : c'est le relevé des condamnations les plus graves vous concernant (et le seul que vous puissiez vous procurer). La demande se fait en ligne, par courrier ou sur place, auprès du Casier judiciaire national (à Nantes), sur justificatif d'identité. Le bulletin n°1 (B1), qui recense toutes les condamnations, est réservé aux autorités judiciaires ; le bulletin n°2 (B2) est accessible à certaines administrations et employeurs publics, mais pas au particulier. Le B3 est souvent demandé pour un emploi ou une démarche.
📋 Les regles
- Bulletin n°3 (B3) : accessible gratuitement à la personne concernée
- Recense les condamnations les plus graves
- Demande en ligne, par courrier ou sur place (Casier judiciaire national, Nantes)
- B1 : réservé aux autorités judiciaires
- B2 : certaines administrations, pas le particulier
🔓 Exceptions
- Demande gratuite : aucun service payant n'est nécessaire (méfiance aux faux sites)
- Effacement/réhabilitation possible de certaines condamnations (procédure)
- Pour autrui : seules les autorités habilitées peuvent obtenir le B1/B2
⚠️ Sanctions & amendes
La consultation de son propre B3 est un droit gratuit. Attention aux faux sites qui facturent une démarche officielle gratuite : ne passez que par le service public. Utiliser un faux extrait de casier, ou usurper l'identité d'autrui pour obtenir son casier, est un délit. Si une condamnation vous semble devoir être effacée (réhabilitation, amnistie), une procédure permet d'en demander le retrait du bulletin.
📎 Sources officielles
- Service-Public.fr · Demander son casier judiciaire (B3) →
- Casier judiciaire national · Demande de bulletin n°3 →
- Légifrance · Code de procédure pénale (casier, art. 768 et s.) →
❓ Questions frequentes
Comment obtenir son casier judiciaire ?
Demandez votre bulletin n°3 (B3) gratuitement, en ligne, par courrier ou sur place, auprès du Casier judiciaire national à Nantes, sur justificatif d'identité. Vous le recevez ensuite par voie postale ou électronique.
Le casier judiciaire est-il payant ?
Non. La demande de bulletin n°3 est entièrement gratuite. Méfiez-vous des sites privés qui facturent cette démarche officielle : passez uniquement par le service public (casier-judiciaire.justice.gouv.fr).
Quelle est la différence entre B1, B2 et B3 ?
Le B1 recense toutes les condamnations et est réservé aux autorités judiciaires. Le B2, plus restreint, est accessible à certaines administrations et employeurs publics. Le B3, le moins étendu, est le seul que vous pouvez obtenir vous-même.
Peut-on faire effacer une condamnation ?
Oui, dans certains cas : par réhabilitation (de plein droit après un délai sans nouvelle condamnation, ou judiciaire), par amnistie, ou par une demande au juge. La condamnation est alors retirée du bulletin concerné.
À quoi sert le bulletin n°3 ?
Il est souvent demandé pour un emploi (notamment au contact de mineurs ou de publics vulnérables) ou certaines démarches. Comme il ne recense que les condamnations les plus graves, beaucoup de B3 sont vierges.
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