Puis-je louer un logement classé G (passoire thermique) ?
Non, plus depuis 2025 pour la classe G. En application de la loi Climat et Résilience (22 août 2021), un logement trop énergivore (« passoire thermique ») est progressivement considéré comme indécent et interdit à la location. Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G au DPE ne peuvent plus être mis en location (nouveaux baux). Suivront les classes F le 1er janvier 2028 et E en 2034. Les baux en cours restent valables jusqu'à leur terme, mais ne peuvent pas être renouvelés ni reconduits tacitement sans rénovation. Le bailleur peut financer les travaux via MaPrimeRénov' et d'autres aides.
📋 Les regles
- Logement G : interdit à la location depuis le 1er janvier 2025
- Logement F : interdit à partir du 1er janvier 2028
- Logement E : interdit à partir de 2034
- Passoire = logement indécent (critère de décence)
- Baux en cours valables, mais pas de renouvellement sans rénovation
🔓 Exceptions
- Bail conclu avant l'échéance : valable jusqu'à son terme
- Contraintes techniques/patrimoniales rendant la rénovation impossible : cas particuliers
- Aides à la rénovation (MaPrimeRénov', CEE, éco-PTZ) pour se mettre en conformité
⚠️ Sanctions & amendes
Louer un logement non décent (passoire interdite) expose le bailleur à des recours du locataire : le juge peut imposer la réalisation de travaux, une réduction ou suspension du loyer, voire des dommages-intérêts. Les loyers des logements F et G sont par ailleurs gelés (interdiction d'augmentation/révision). Un logement non conforme est plus difficile à louer et à revendre : la rénovation énergétique devient incontournable.
📎 Sources officielles
- Service-Public.fr · Location et performance énergétique →
- Service-Public.fr · Passoires thermiques interdites à la location →
- Ministère de la Transition écologique · Logement et DPE →
❓ Questions frequentes
Peut-on encore louer un logement classé G ?
Non. Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G au DPE est considéré comme indécent et ne peut plus être mis en location pour un nouveau bail. Les baux en cours restent valables jusqu'à leur terme, mais pas au-delà sans rénovation.
Quel est le calendrier des interdictions ?
Classe G interdite depuis le 1er janvier 2025, classe F à partir du 1er janvier 2028, classe E à partir de 2034. La loi Climat et Résilience prévoit cette exclusion progressive des passoires thermiques de la location.
Un bail en cours est-il concerné ?
Un bail conclu avant l'échéance d'interdiction reste valable jusqu'à son terme. En revanche, il ne peut pas être renouvelé ni reconduit tacitement tant que le logement n'a pas été rénové pour atteindre une meilleure classe énergétique.
Que peut faire le locataire d'une passoire ?
Il peut exiger la réalisation de travaux et, à défaut, saisir le juge, qui peut imposer les travaux, réduire ou suspendre le loyer, voire accorder des dommages-intérêts. Les loyers des logements F et G sont par ailleurs gelés.
Quelles aides pour rénover ?
Le bailleur peut financer les travaux via MaPrimeRénov', les certificats d'économies d'énergie (CEE) et l'éco-prêt à taux zéro. Ces aides couvrent une partie de l'isolation, du chauffage performant ou des menuiseries pour améliorer le DPE.
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