⚕️ Puis-je avorter (IVG) et dans quels délais ?

Sous conditions

Reponse rapide

Oui, c'est un droit garanti. L'interruption volontaire de grossesse (IVG) est un droit en France, désormais inscrit dans la Constitution. Le délai légal dépend de la méthode : l'IVG instrumentale (chirurgicale) peut être réalisée jusqu'à la fin de la 14e semaine de grossesse (soit 16 semaines d'aménorrhée), et l'IVG médicamenteuse jusqu'à la fin de la 7e semaine de grossesse (9 semaines d'aménorrhée). Depuis la loi de mars 2022, il n'y a plus de délai de réflexion obligatoire. L'IVG est prise en charge à 100 % par l'Assurance maladie, sans avance de frais. Une mineure peut y recourir sans autorisation parentale, accompagnée d'un adulte référent.

📋 Les regles

IVG instrumentale : jusqu'à 14 semaines de grossesse (16 SA)
IVG médicamenteuse : jusqu'à 7 semaines de grossesse (9 SA)
Plus de délai de réflexion obligatoire (depuis 2022)
Prise en charge à 100 %, sans avance de frais
Mineure : possible sans autorisation parentale (adulte référent)

🔓 Exceptions

IMG (interruption médicale) : sans limite de délai, pour motif médical grave
Au-delà du délai légal : possibilité de réaliser l'IVG à l'étranger (information par les centres)
IVG anonyme et confidentielle, notamment pour les mineures

⚠️ Sanctions & amendes

L'IVG dans le cadre légal est un droit : aucune sanction. En revanche, entraver l'accès à l'IVG (le « délit d'entrave », y compris en ligne) est puni de 2 ans de prison et 30 000 € d'amende. Le secret médical et la confidentialité sont garantis, en particulier pour les mineures. Pour s'informer ou être orientée, le numéro national Sexualités, contraception, IVG (0 800 08 11 11) est anonyme et gratuit.

📎 Sources officielles

Derniere verification: 2026-06-20

❓ Questions frequentes

Quel est le délai légal pour une IVG ?

14 semaines de grossesse (16 semaines d'aménorrhée) pour une IVG instrumentale, et 7 semaines de grossesse (9 semaines d'aménorrhée) pour une IVG médicamenteuse. Le délai de l'IVG chirurgicale est passé de 12 à 14 semaines en 2022.

Y a-t-il un délai de réflexion ?

Non, plus depuis la loi de mars 2022. Le délai de réflexion d'une semaine a été supprimé. Vous pouvez confirmer votre demande d'IVG sans attendre, après la consultation médicale d'information.

L'IVG est-elle remboursée ?

Oui, à 100 % par l'Assurance maladie, sans avance de frais. L'ensemble du parcours (consultations, acte, analyses) est pris en charge. L'IVG est gratuite et peut être réalisée de façon confidentielle.

Une mineure peut-elle avorter sans ses parents ?

Oui. Une mineure peut recourir à l'IVG sans autorisation parentale, à condition d'être accompagnée d'un adulte référent de son choix. La démarche est anonyme, confidentielle et gratuite pour les mineures.

Que faire en cas de dépassement du délai ?

Au-delà du délai légal français, les centres et le numéro national d'information peuvent orienter vers une IVG réalisée dans un pays où le délai est plus long. L'IMG (interruption médicale) reste possible sans limite pour un motif médical grave.

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