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Code de la sécurité intérieure · arme cat. D
Mis a jour juin 2026

🧴 Puis-je acheter et porter une bombe lacrymogène ?

Sous conditions
Reponse rapide

Oui à l'achat (si majeur), mais le port est encadré. Une bombe lacrymogène de 100 ml ou moins est une arme de catégorie D : son achat, sa détention et son transport sont libres pour toute personne majeure (interdit aux mineurs). Au-delà de 100 ml (ou forte concentration), elle bascule en catégorie B et nécessite une autorisation préfectorale. Mais attention : porter une bombe lacrymogène sur soi n'est autorisé que pour un motif légitime (raison de sécurité réelle), et son usage est limité à la légitime défense — une réponse proportionnée à une agression injustifiée. S'en servir pour agresser est un délit.

📋 Les regles

  • Bombe ≤ 100 ml : arme de catégorie D, achat libre pour les majeurs
  • Bombe > 100 ml : catégorie B, autorisation préfectorale
  • Interdite à la vente aux mineurs
  • Port sur soi : seulement pour un motif légitime
  • Usage : strictement en légitime défense proportionnée

🔓 Exceptions

  • Motif légitime : vivre/travailler dans un environnement à risque, par exemple
  • Transport dans son véhicule (boîte à gants) souvent toléré comme motif de sécurité
  • Au-delà de 100 ml : possession soumise à autorisation (cat. B)

⚠️ Sanctions & amendes

Le port sans motif légitime d'une arme de catégorie D peut être sanctionné (contravention, voire délit selon les circonstances), avec confiscation. Utiliser la bombe en dehors de la légitime défense — pour agresser ou intimider — constitue une violence, punie de peines pouvant aller jusqu'à plusieurs années de prison et de fortes amendes. Détenir une bombe > 100 ml sans autorisation (catégorie B) est également une infraction.

📎 Sources officielles

Derniere verification: 2026-06-20

❓ Questions frequentes

Peut-on acheter une bombe lacrymogène ?

Oui, si vous êtes majeur. Une bombe de 100 ml ou moins est une arme de catégorie D, en vente libre pour les majeurs. Au-delà de 100 ml, elle passe en catégorie B et nécessite une autorisation préfectorale.

Peut-on la porter sur soi ?

Seulement pour un motif légitime, c'est-à-dire une raison de sécurité réelle (environnement à risque, par exemple). Porter une bombe lacrymogène sans justification peut être sanctionné, avec confiscation de l'objet.

Quand peut-on l'utiliser ?

Uniquement en légitime défense : face à une agression injustifiée, avec une réponse proportionnée et immédiate. S'en servir pour agresser, menacer ou se venger constitue une violence, lourdement punie par le Code pénal.

Les mineurs peuvent-ils en acheter ?

Non. La vente de bombes lacrymogènes, même de catégorie D, est interdite aux mineurs. L'achat est réservé aux personnes majeures, sur présentation éventuelle d'une pièce d'identité.

Et une bombe de plus de 100 ml ?

Au-delà de 100 ml (ou avec une concentration élevée), la bombe passe en catégorie B : sa détention nécessite une autorisation préfectorale. Sans elle, la possession est illégale et sanctionnée.

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