Ai-je droit à une indemnité de licenciement, et qui la fait respecter ?
Selon le pays, l'indemnité est légale (formule par année d'ancienneté), conventionnelle (accord de branche) ou contractuelle — et elle s'ajoute au préavis, aux congés non pris et au solde de salaire. OGBL / LCGB — syndicats (ogbl.lu) calcule votre dû pour Luxembourg ; en cas de non-paiement, Tribunal du travail (justice.public.lu) condamne l'employeur, souvent avec majorations ; Assistance judiciaire (Barreau) / consultations juridiques gratuites (barreau.lu) vous aide si vous n'avez pas de syndicat. Ne signez pas un reçu pour solde de tout compte sans avoir vérifié.
🗣️ Quoi dire
« Mon contrat a pris fin le [date] après [ancienneté]. Je demande le paiement de l'indemnité de licenciement de [montant] selon [loi / convention], du préavis, des congés non pris et du solde de salaire, avant le [date]. À défaut, je saisirai Tribunal du travail. »
🪜 Étape par étape
- CalculerAncienneté, salaire de référence, formule légale ou conventionnelle. OGBL / LCGB — syndicats ou un simulateur officiel.
- Vérifier le solde de tout compteLigne par ligne. Signé avec réserves ou contesté dans le délai légal, il ne vous lie pas.
- Mettre en demeureCourrier recommandé avec décompte. Beaucoup d'employeurs paient à ce stade.
- Saisir Tribunal du travailProcédure souvent simplifiée pour les créances salariales, avec intérêts.
- Employeur insolvableLe fonds de garantie des salaires prend le relais : voir la page sur les salaires impayés.
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❓ Questions fréquentes
CDD qui se termine
Dans plusieurs pays, une prime de précarité ou indemnité de fin de contrat est due ; pas de licenciement à proprement parler.
Démission : rien ?
Généralement pas d'indemnité de licenciement, mais congés et solde restent dus ; certaines démissions forcées sont requalifiées.
Rupture d'un commun accord
L'indemnité ne peut pas être inférieure au minimum légal de licenciement dans la plupart des pays. Faites vérifier.
📎 Sources
- OGBL / LCGB — syndicats →
- Tribunal du travail →
- Assistance judiciaire (Barreau) / consultations juridiques gratuites →
- ITM — Inspection du travail et des mines →
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