📋 Comment obtenir mon casier judiciaire et l'employeur peut-il l'exiger ?

Oui

Réponse rapide

Oui, et c'est gratuit. Deux mythes à balayer. D'abord, l'extrait de casier judiciaire ne coûte rien au Luxembourg : le Service du casier judiciaire le délivre gratuitement, en ligne via MyGuichet.lu, par courrier ou en personne. Ensuite, un employeur ne peut pas l'exiger « pour n'importe quel poste ». Pour un particulier, trois bulletins existent : le bulletin n° 3 (l'extrait « classique »), le n° 4 (qui ajoute les interdictions de conduire) et le n° 5 (« protection des mineurs »). Le n° 3 n'affiche pas tout : en sont notamment exclues les peines d'emprisonnement ≤ 24 mois avec sursis, les amendes ≤ 2 500 € et le travail d'intérêt général. Surtout, un employeur ne peut réclamer le n° 3 que si l'exigence figure dans l'offre d'emploi et est spécialement motivée par les besoins du poste — pas par simple curiosité. Le tout est régi par la loi du 29 mars 2013.

📋 Les règles

L'extrait de casier judiciaire est gratuit ; il est délivré via MyGuichet.lu, par courrier ou au guichet du Service du casier judiciaire.
Pour une personne physique, on demande le bulletin n° 3, le n° 4 (interdictions de conduire) ou le n° 5 (protection des mineurs).
Le bulletin n° 3 exclut notamment l'emprisonnement ≤ 24 mois avec sursis, les amendes ≤ 2 500 € et le travail d'intérêt général.
Un employeur ne peut exiger le n° 3 que si la demande figure dans l'offre et est spécialement motivée par le poste.
Le bulletin est délivré en français ; le résident étranger peut l'obtenir, mais il ne reprend que les condamnations luxembourgeoises.

🔓 Exceptions

Le bulletin n° 4 ne peut être exigé que si un permis de conduire valable est indispensable au poste et prévu au contrat.
Le bulletin n° 5 concerne les activités impliquant des contacts réguliers avec des mineurs ; c'est à la personne de le fournir.
Les condamnations de mineurs ne figurent sur aucun bulletin : elles sont inscrites dans un registre spécial non accessible au public.

⚠️ Sanctions et conséquences

Le casier judiciaire touche à des données sensibles, et son usage est encadré. Un employeur qui réclame un bulletin sans le mentionner dans l'offre ni le justifier par le poste sort du cadre légal ; le candidat peut refuser, et l'exigence peut être contestée, y compris sous l'angle de la protection des données. Conserver ou diffuser un extrait au-delà du nécessaire expose l'entreprise à des griefs. Côté salarié, le vrai piège est de surinterpréter son propre bulletin : le n° 3 n'affiche pas les condamnations les plus légères, si bien qu'une vieille amende n'y apparaît pas — inutile de la « déclarer » spontanément. À l'inverse, une condamnation qui y figure peut fermer l'accès à certaines professions réglementées ou à une autorisation d'établissement. La réhabilitation efface l'inscription après un délai de 5 à 20 ans selon la peine. Enfin, un ressortissant étranger n'obtient au Luxembourg que ses condamnations luxembourgeoises : pour un extrait complet, il doit s'adresser à son pays d'origine.

📎 Sources officielles

Dernière vérification: 2026-07-12

❓ Questions fréquentes

L'extrait de casier judiciaire est-il payant au Luxembourg ?

Non, il est délivré gratuitement par le Service du casier judiciaire. Vous pouvez le demander en ligne via MyGuichet.lu, par courrier, par e-mail ou en vous présentant en personne au guichet.

Un employeur peut-il m'imposer de fournir mon casier judiciaire ?

Seulement si l'exigence figure dans l'offre d'emploi et est spécialement motivée par les besoins du poste. Une demande générale, sans justification liée à la fonction, sort du cadre prévu par la loi.

Une amende de 200 € apparaît-elle sur le bulletin n° 3 ?

Non, le bulletin n° 3 exclut notamment les amendes inférieures ou égales à 2 500 €. Les condamnations les plus légères n'y figurent donc pas, contrairement au relevé intégral réservé aux autorités judiciaires.

Quelle différence entre les bulletins n° 3, n° 4 et n° 5 ?

Le n° 3 est l'extrait classique, le n° 4 y ajoute les interdictions de conduire et le n° 5 vise les condamnations concernant des mineurs. Le n° 4 et le n° 5 ne peuvent être exigés que dans des situations précises liées au poste.

Je suis étranger : mon casier luxembourgeois est-il complet ?

Non, si le Luxembourg n'est pas votre nationalité, le casier ne reprend que les condamnations prononcées au Luxembourg. Pour un extrait complet, vous devez le demander à l'autorité compétente de votre pays d'origine.

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