🔌 Puis-je refuser le compteur Linky ?

Sous conditions

Reponse rapide

Vous pouvez refuser l'accès, mais sans réel droit d'opposition — et avec un surcoût. L'installation du compteur Linky est obligatoire au titre du Code de l'énergie (transposant une directive européenne sur les compteurs communicants). Refuser n'est pas une infraction : aucune amende n'est prévue. En pratique, vous pouvez refuser l'accès à votre ancien compteur s'il est en propriété privée, Enedis n'ayant pas le droit d'entrer chez vous sans accord. Mais la Cour de cassation, le 9 avril 2025, a confirmé qu'un refus ne peut faire échec à la mission de service public d'Enedis. Et sans Linky, un surcoût de relevé s'applique : en 2026, jusqu'à 63,74 € HT/an si vous ne transmettez aucun index.

📋 Les regles

Installation du Linky obligatoire (Code de l'énergie / directive UE)
Refuser n'est pas une infraction — aucune amende
Vous pouvez refuser l'accès si le compteur est en propriété privée
Cass. 9 avril 2025 : le refus ne fait pas échec à la mission d'Enedis
Sans Linky : surcoût de relevé (jusqu'à 63,74 € HT/an en 2026)

🔓 Exceptions

Compteur situé hors de la propriété privée (palier, limite) : Enedis peut intervenir
Surcoût réduit (38,90 € HT/an) si vous transmettez au moins un index par an
Aucune coupure d'électricité ne peut être justifiée par le seul refus du Linky

⚠️ Sanctions & amendes

Refuser le Linky n'expose à aucune sanction pénale ni amende. La seule conséquence est financière : depuis que le relevé n'est plus automatique, un surcoût est facturé — en 2026, 38,90 € HT/an si vous communiquez au moins un index, et 63,74 € HT/an si vous n'en transmettez aucun pendant plus de 12 mois. Enedis ne peut pas vous couper l'électricité au seul motif du refus, mais ne peut pas non plus être empêché durablement d'accomplir sa mission.

📎 Sources officielles

Derniere verification: 2026-06-20

❓ Questions frequentes

Peut-on refuser le compteur Linky ?

Refuser n'est pas une infraction et n'entraîne aucune amende. Vous pouvez refuser l'accès à votre ancien compteur s'il est en propriété privée. Mais la Cour de cassation a confirmé en avril 2025 qu'un refus ne peut faire échec à la mission d'Enedis.

Y a-t-il une amende si je refuse ?

Non. Aucun texte ne prévoit de sanction pénale ou d'amende pour le refus du Linky. La seule conséquence est financière : un surcoût pour le relevé manuel de votre consommation.

Quel surcoût sans Linky en 2026 ?

En 2026, le surcoût est de 38,90 € HT/an si vous transmettez au moins un index par an, et monte à 63,74 € HT/an au total si vous ne transmettez aucun index pendant plus de 12 mois.

Enedis peut-il installer le Linky de force ?

Pas chez vous sans votre accord si le compteur est en propriété privée : Enedis ne peut pas entrer dans votre logement sans autorisation. Mais si le compteur est accessible (palier, coffret en limite), il peut intervenir.

Peut-on me couper l'électricité ?

Non, le seul refus du Linky ne justifie pas une coupure d'électricité. Mais la jurisprudence rappelle que le refus ne peut pas durablement empêcher Enedis d'accomplir sa mission de modernisation du réseau.

🔎 Recherches frequentes

Ce que les gens cherchent pour arriver ici :

“refuser compteur linky 2026”
“linky obligatoire amende”
“surcout sans linky 2026”
“linky propriete privee acces”
“cassation linky avril 2025”
“linky droit refus”