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Achats · Luxembourg
Vérifié le 2026-09-30

↩️ Comment retourner une commande en ligne ? (Luxembourg)

Réponse courte

Vous avez 14 jours pour vous rétracter d’un achat en ligne ou à distance, sans donner de motif. Informez le vendeur par écrit, renvoyez le bien dans les 14 jours, et le vendeur doit vous rembourser, frais de livraison standard compris.

⏱ Délai14 jours à compter du jour où vous (ou une personne que vous avez désignée) avez reçu le bien ; pour plusieurs biens livrés séparément, à compter de la réception du dernier.

📜 Vos droits

UELa règle européenne

Le droit européen de la consommation s’applique dans tous les pays de l’UE. Chaque pays le transpose dans sa propre loi : la règle nationale figure ci-dessous.

  • Vous pouvez vous rétracter d’un contrat en ligne ou à distance dans un délai de 14 jours sans avoir à motiver votre décision (art. 9, par. 1, directive 2011/83/UE).
  • Pour un bien, les 14 jours courent à partir du jour où vous en prenez physiquement possession ; pour plusieurs biens livrés séparément, à partir de la prise de possession du dernier bien (art. 9, par. 2, point b).
  • Si le vendeur ne vous a pas informé de ce droit, le délai n’expire que 12 mois après la fin du délai normal de 14 jours (art. 10, par. 1).
  • Toute déclaration dénuée d’ambiguïté suffit, ou le modèle de formulaire de rétractation ; elle compte si vous l’envoyez avant la fin du délai (art. 11). Depuis le 19 juin 2026, les boutiques en ligne doivent aussi proposer une fonction « se rétracter du contrat ici » (art. 11 bis).
  • Vous renvoyez le bien dans les 14 jours suivant votre notification ; vous ne supportez les frais directs de renvoi que si le vendeur vous en a informé à l’avance (art. 14, par. 1).
  • Parmi les exceptions : les biens confectionnés selon vos spécifications et les produits d’hygiène, enregistrements audio ou vidéo ou logiciels descellés (art. 16).
Source officielle: publications.europa.eu · Vérifié le 2026-09-30

Les règles nationales : Luxembourg

Pour un contrat à distance ou hors établissement, vous disposez de 14 jours calendrier pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision. Pour un bien, le délai court à partir du jour où vous, ou un tiers désigné autre que le transporteur, en prenez physiquement possession. Utilisez le formulaire type ou toute déclaration claire avant la fin du délai.

  • Si le professionnel ne vous a pas informé de votre droit de rétractation, le délai est prolongé de 12 mois à compter de la fin du délai initial. (data.legilux.public.lu)
  • Vous devez renvoyer le bien au plus tard 14 jours après avoir communiqué votre décision. Vous ne payez que les frais directs de renvoi, sauf si le professionnel accepte de les prendre en charge ou ne vous a pas informé qu'ils vous incombent. (data.legilux.public.lu)
  • Si le professionnel vous permet de vous rétracter en ligne sur son site, il doit vous envoyer sans délai un accusé de réception sur un support durable. (data.legilux.public.lu)
Texte de loi: article L. 222-9 du Code de la consommation
Source officielle: data.legilux.public.lu · Vérifié le 2026-09-30

🪜 Étape par étape

  1. Vérifiez la dateComptez 14 jours à partir du jour où le bien vous est parvenu. Il suffit que la lettre parte avant le dernier jour.
  2. Notifiez votre rétractationUtilisez la lettre ci-dessous, ou le formulaire ou le bouton de rétractation du vendeur. Un e-mail ou le formulaire de contact suffit : gardez une copie ou une capture d’écran.
  3. Renvoyez le bienDans les 14 jours suivant votre notification. Gardez la preuve de dépôt et le numéro de suivi.
  4. Attendez le remboursementLe vendeur a 14 jours à compter de votre notification, mais il peut attendre d’avoir récupéré le bien ou reçu la preuve de son expédition.
  5. Pas de remboursement ?Utilisez la lettre pour un remboursement non reçu, puis les organismes indiqués sous « Si le professionnel ne répond pas ».

✉️ Votre lettre

Information, pas conseil juridique. FFCheck est indépendant et n’est lié à aucune autorité, aucun tribunal ni aucune entreprise. La lettre est un modèle rempli avec vos informations : vous la vérifiez et l’envoyez vous-même.

Remplissez vos informations. La lettre s’affiche sur cette page : copiez-la dans un e-mail ou le formulaire de contact du professionnel, ou imprimez-la. Rien de ce que vous saisissez n’est enregistré.

Nom de la boutique ou de l’entreprise
p. ex. « 1 paire de chaussures de course, pointure 42 »
Vos nom et prénom
Facultatif, mais nécessaire pour une lettre envoyée par la poste.
Langue de la lettre

🧭 Si le professionnel ne répond pas

Laissez au professionnel le délai indiqué dans votre lettre. Ensuite, dans cet ordre :

Un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges (médiateur de la consommation) peut régler le litige. Le professionnel doit vous indiquer l’organisme compétent (sur son site, dans ses conditions générales ou dans sa réponse).

Service national du Médiateur de la consommationMédiation gratuite avec un professionnel établi au Luxembourg après une tentative de règlement direct ; en principe sous 90 jours.🔗 mediateurconsommation.public.lu
Direction de la protection des consommateursService public de protection des consommateurs : informe les consommateurs et mène des contrôles et inspections.📞 +352 247 73700 🔗 mpc.gouvernement.lu

Le professionnel est établi dans un autre pays de l’UE ? Le Centre européen des consommateurs vous aide gratuitement.

Centre Européen des Consommateurs GIE LuxembourgAide en cas de litige avec un professionnel d'un autre pays de l'UE, d'Islande ou de Norvège.📞 +352 26 84 64 - 1 🔗 cecluxembourg.lu
Justice de paix – ordonnance conditionnelle de paiementOrdonnance de paiement simplifiée pour les créances jusqu'à 15 000 euros contre un débiteur au Luxembourg ; avocat non obligatoire.🔗 justice.public.lu

Procédure européenne de règlement des petits litiges : pour les litiges transfrontaliers jusqu’à 5 000 €, une procédure écrite sans avocat. e-justice.europa.eu

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL/ODR) a fermé le 20 juillet 2025. Adressez-vous plutôt aux organismes indiqués sur cette page.

📇 Tous les services compétents : Luxembourg →

❓ Questions fréquentes

Dois-je donner un motif ?

Non. Le droit de rétractation d’un achat en ligne ou à distance ne demande aucun motif.

Le vendeur peut-il refuser parce que l’emballage a été ouvert ?

Non. Vous pouvez manipuler le bien comme en magasin pour l’examiner. Le vendeur ne peut retenir un montant que pour une dépréciation due à des manipulations allant au-delà — sauf pour les produits d’hygiène, enregistrements audio ou vidéo ou logiciels scellés que vous avez descellés.

Cela vaut-il pour une boutique d’un autre pays ?

En général oui, si la boutique dirige ses ventes vers les consommateurs de votre pays : vous gardez alors la protection du droit de la consommation de votre pays.

📎 Sources

Vérifié le: 2026-09-30

🔎 Recherches fréquentes

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  • “renvoyer un colis remboursement”
  • “annuler une commande en ligne après livraison”

🧭 Est-ce toujours exact ?

Nous vérifions ces informations avec soin, mais les numéros, les sites et les règles changent — et il nous arrive de nous tromper. Vous avez repéré une erreur ou un changement ? Dites-le-nous ci-dessous.

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