Mon colis est arrivé endommagé : que puis-je demander ? (Luxembourg)
Le bien voyage aux risques du vendeur jusqu’à ce qu’il soit entre vos mains. S’il arrive endommagé, le vendeur doit envoyer un bien en bon état — ou vous vous rétractez dans les 14 jours et êtes remboursé. Votre recours est contre le vendeur, pas contre le transporteur.
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📜 Vos droits
UELa règle européenne
Le droit européen de la consommation s’applique dans tous les pays de l’UE. Chaque pays le transpose dans sa propre loi : la règle nationale figure ci-dessous.
- Le risque de perte ou d’endommagement du bien ne vous est transféré que lorsque vous, ou une personne que vous avez désignée (autre que le transporteur), en prenez physiquement possession (art. 20, directive 2011/83/UE).
- Si vous avez choisi vous-même un transporteur que le vendeur ne proposait pas, le risque est transféré à la remise du bien à ce transporteur (art. 20).
- Le vendeur répond de tout défaut de conformité qui existe au moment de la livraison (art. 10, par. 1, directive (UE) 2019/771) : vous pouvez donc demander la réparation ou le remplacement sans frais (art. 13 et 14).
- Pour un achat en ligne ou à distance, vous pouvez aussi vous rétracter dans les 14 jours sans motif et être remboursé (art. 9 et 13, directive 2011/83/UE).
Les règles nationales : Luxembourg
Quand le professionnel expédie le bien, le risque de perte ou d'endommagement ne vous est transféré qu'au moment où vous, ou un tiers désigné autre que le transporteur, en prenez physiquement possession. Avant, le risque reste chez le vendeur : réclamez auprès de lui, pas du transporteur.
- Exception : si vous avez chargé vous-même un transporteur que le professionnel ne proposait pas, le risque vous est transféré dès la remise du bien à ce transporteur. (data.legilux.public.lu)
🪜 Étape par étape
- Prenez des photosDu carton, de l’étiquette et des dégâts, avant de déballer davantage. Gardez l’emballage.
- Faites des réserves auprès du livreur si possibleSi le livreur est encore là, faites noter les dégâts. Ce n’est pas obligatoire pour vos droits envers le vendeur, mais c’est utile.
- Écrivez au vendeurUtilisez la lettre ci-dessous : demandez un remplacement, ou rétractez-vous et demandez le remboursement.
- N’acceptez pas « voyez avec le transporteur »C’est le vendeur qui a choisi le transporteur ; son contrat avec lui ne vous concerne pas.
- Allez plus loinLes organismes indiqués sous « Si le professionnel ne répond pas ».
✉️ Votre lettre
Remplissez vos informations. La lettre s’affiche sur cette page : copiez-la dans un e-mail ou le formulaire de contact du professionnel, ou imprimez-la. Rien de ce que vous saisissez n’est enregistré.
🧭 Si le professionnel ne répond pas
Laissez au professionnel le délai indiqué dans votre lettre. Ensuite, dans cet ordre :
Un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges (médiateur de la consommation) peut régler le litige. Le professionnel doit vous indiquer l’organisme compétent (sur son site, dans ses conditions générales ou dans sa réponse).
Le professionnel est établi dans un autre pays de l’UE ? Le Centre européen des consommateurs vous aide gratuitement.
Procédure européenne de règlement des petits litiges : pour les litiges transfrontaliers jusqu’à 5 000 €, une procédure écrite sans avocat. e-justice.europa.eu
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL/ODR) a fermé le 20 juillet 2025. Adressez-vous plutôt aux organismes indiqués sur cette page.
❓ Questions fréquentes
J’ai signé à la réception du colis. Ai-je perdu mes droits ?
Non. Signer pour un colis ne signifie pas que vous avez accepté un contenu endommagé.
Dois-je renvoyer le bien endommagé à mes frais ?
Non. La mise en conformité est gratuite ; en cas de rétractation, un vendeur qui a livré un bien endommagé ne peut pas vous facturer ces dégâts.
Il manque quelque chose dans le colis. Est-ce la même chose ?
Oui : le vendeur n’a pas livré ce que vous avez acheté. Écrivez-lui tout de suite avec des photos du contenu et de l’emballage.
📎 Sources
- data.legilux.public.lu →
- publications.europa.eu →
- mediateurconsommation.public.lu →
- mpc.gouvernement.lu →
- cecluxembourg.lu →
- justice.public.lu →
🔎 Recherches fréquentes
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🧭 Est-ce toujours exact ?
Nous vérifions ces informations avec soin, mais les numéros, les sites et les règles changent — et il nous arrive de nous tromper. Vous avez repéré une erreur ou un changement ? Dites-le-nous ci-dessous.
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