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Logement · Luxembourg
Mis à jour septembre 2026

🚪 Mon propriétaire m'a donné congé — est-ce valable, et qui aide ?

Réponse directe

Un congé n'est valable que s'il respecte la forme, le préavis et un motif admis — et seul un tribunal peut ordonner une expulsion ; le propriétaire ne peut ni changer les serrures ni couper l'eau. Ne signez rien et ne partez pas avant d'avoir parlé à ULC — Union luxembourgeoise des consommateurs (49 60 22 1), qui vérifie gratuitement le congé pour Luxembourg. Justice de paix (justice.public.lu) tranche les litiges de bail ; si l'affaire va au tribunal, Assistance judiciaire (Barreau) / consultations juridiques gratuites (barreau.lu) vous assiste.

Appeler d'abordULC — Union luxembourgeoise des consommateurs
Signaler àJustice de paix
Si ça ne suffit pasAssistance judiciaire (Barreau) / consultations juridiques gratuites

🗣️ Quoi dire

« J'ai reçu votre congé daté du [date] pour le [date d'effet]. Je le conteste : [le préavis / la forme / le motif] n'est pas conforme. Je reste dans le logement et continue à payer le loyer. Toute contestation passera par Justice de paix ou le tribunal. »

🪜 Étape par étape

  1. Ne pas partir, ne pas signerUn départ ou un accord signé sous pression vaut renonciation. Continuez à payer le loyer.
  2. Vérifier le congé avec ULC — Union luxembourgeoise des consommateursForme écrite, préavis (souvent 3 à 6 mois), motif (vente, reprise, faute du locataire). Un défaut rend le congé nul.
  3. Répondre par écritContestation motivée, recommandé. Cela oblige le propriétaire à passer par la voie légale.
  4. Litige : Justice de paixL'organisme de bail examine la validité et peut prolonger le délai ou annuler le congé.
  5. Tribunal : Assistance judiciaire (Barreau) / consultations juridiques gratuitesL'aide juridique gratuite ou à faible coût vous représente. Un expulsion sans jugement est illégale et se signale à la police.

📇 Tous les contacts

ULC — Union luxembourgeoise des consommateursConseil juridique pour les membresAvant d'écrire, pour les retenues📞 49 60 22 1🔗 www.ulc.lu
Justice de paixCompétente pour les litiges de bail, procédure simpleAprès la mise en demeure restée sans effet🔗 justice.public.lu/fr/organisation-justice/juridictions-ordre-judiciaire/justices-paix.html
Assistance judiciaire (Barreau) / consultations juridiques gratuitesAvocat pris en charge, consultations gratuitesQuand vous ne pouvez pas payer un avocat🔗 www.barreau.lu/assistance-judiciaire
Commission des loyers de la communeConciliation en matière de loyerPour les litiges sur le montant du loyer🔗 logement.public.lu

❓ Questions fréquentes

Le propriétaire a changé les serrures

C'est une expulsion illégale — appelez la police et ULC — Union luxembourgeoise des consommateurs. Vous pouvez être réintégré et indemnisé.

Il veut vendre — dois-je partir ?

La vente ne met pas fin au bail dans la plupart des pays ; l'acheteur reprend le contrat. Un congé pour vente n'est possible qu'à certaines échéances et avec préavis.

Je suis en retard de loyer

Payez ce que vous pouvez et prenez contact avec l'aide au surendettement ; un retard réglé avant l'audience arrête souvent la procédure.

📎 Sources

Dernière vérification: 2026-09-26

🔎 Recherches fréquentes

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🧭 Est-ce toujours exact ?

Nous vérifions ces informations avec soin, mais les numéros, les sites et les règles changent — et il nous arrive de nous tromper. Vous avez repéré une erreur ou un changement ? Dites-le-nous ci-dessous.

🔗 Questions liées

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