Frais d'agence — ULC · Luxembourg

Réponse directe

Dans la plupart des pays de l'UE, l'agence qui travaille pour le propriétaire ne peut pas facturer au locataire des frais de dossier ou de « mise en relation », ou seulement des frais plafonnés et détaillés. Demandez le remboursement par écrit ; en cas de refus, ULC — Union luxembourgeoise des consommateurs (49 60 22 1) reçoit les plaintes contre les agences pour Luxembourg ; Justice de paix (justice.public.lu) vous dit quels frais sont légaux ; Commission des loyers de la commune (logement.public.lu) tranche le litige si nécessaire.

Appeler d'abordULC — Union luxembourgeoise des consommateurs

Signaler àJustice de paix

Si ça ne suffit pasCommission des loyers de la commune

🗣️ Quoi dire

« Vous m'avez facturé [montant] de frais [de dossier / d'agence] le [date]. Ces frais ne sont pas dus par le locataire selon [loi / plafond]. Je vous demande le remboursement sous 14 jours ; à défaut, je saisirai ULC — Union luxembourgeoise des consommateurs et Commission des loyers de la commune. »

🪜 Étape par étape

Vérifier ce qui est permisJustice de paix connaît la règle locale : interdiction totale, plafond, ou seulement certaines prestations.
Demander le remboursement par écritJoignez la facture. Beaucoup d'agences remboursent dès la première mise en demeure.
Plainte auprès de ULC — Union luxembourgeoise des consommateursL'autorité de consommation sanctionne les agences répétitives ; votre plainte compte même si vous êtes remboursé.
Litige : Commission des loyers de la communePetite somme, procédure simple. Une décision opposable à l'agence.
Garder le logementContester des frais ne remet pas le bail en cause. Ne laissez pas l'agence insinuer le contraire.

📇 Tous les contacts

ULC — Union luxembourgeoise des consommateursConseil, courriers, intervention auprès du vendeurQuand le vendeur refuse📞 49 60 22 1 🔗 www.ulc.lu

Justice de paixCompétente pour les litiges de bail, procédure simpleAprès la mise en demeure restée sans effet🔗 justice.public.lu/fr/organisation-justice/juridictions-ordre-judiciaire/justices-paix.html

Commission des loyers de la communeConciliation en matière de loyerPour les litiges sur le montant du loyer🔗 logement.public.lu

Assistance judiciaire (Barreau) / consultations juridiques gratuitesAvocat pris en charge, consultations gratuitesQuand vous ne pouvez pas payer un avocat🔗 www.barreau.lu/assistance-judiciaire

❓ Questions fréquentes

Ils l'appellent « frais de rédaction de bail »

Le nom ne change rien : si la prestation profite au propriétaire ou est interdite au locataire, elle ne se facture pas.

J'ai signé un document acceptant les frais

Une clause contraire à la loi est nulle même signée.

Et une caution supérieure au plafond ?

Même logique : la part au-delà du plafond légal est remboursable. Justice de paix vous donne le plafond de Luxembourg.

📎 Sources

Dernière vérification: 2026-09-26

🔎 Recherches fréquentes

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🧭 Est-ce toujours exact ?

Nous vérifions ces informations avec soin, mais les numéros, les sites et les règles changent — et il nous arrive de nous tromper. Vous avez repéré une erreur ou un changement ? Dites-le-nous ci-dessous.

🔗 Questions liées

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🚫 L'agence m'a facturé des frais — est-ce permis, et qui contrôle ?