Apostille — Cour d'appel · France

Réponse directe

Une apostille certifie un document public pour les pays de la convention de La Haye ; elle s'obtient auprès de Cour d'appel — service des apostilles (notaires dès 2025) (service-public.fr), l'autorité compétente pour France, en général sous quelques jours. Entre pays de l'UE, beaucoup de documents d'état civil n'en ont plus besoin (règlement 2016/1191) — demandez plutôt un formulaire multilingue à l'organisme qui délivre l'acte. Un document privé doit d'abord être certifié par Notaires de France (notaires.fr) ; pour un pays hors convention, la légalisation passe par Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères — Centre de crise (01 43 17 53 53) puis l'ambassade du pays de destination.

Appeler d'abordCour d'appel — service des apostilles (notaires dès 2025)

Signaler àNotaires de France

Si ça ne suffit pasMinistère de l'Europe et des Affaires étrangères — Centre de crise

🗣️ Quoi dire

« Je dois faire apostiller [document] délivré le [date] par [organisme] pour utilisation en [pays]. Quels sont la procédure, le délai et le coût, et le document doit-il être un original récent ? »

🪜 Étape par étape

Vérifier si c'est nécessaireDestination dans l'UE et acte d'état civil, casier ou domicile : formulaire multilingue, pas d'apostille. Sinon, vérifiez la liste des pays de la convention.
Original récentBeaucoup de pays exigent un acte de moins de 3 à 6 mois. Demandez-en un nouveau si nécessaire.
Document privé : Notaires de FranceProcuration, attestation, diplôme privé : signature certifiée par le notaire avant apostille.
Apostille : Cour d'appel — service des apostilles (notaires dès 2025)Sur place, par courrier ou en ligne selon le pays ; quelques jours et une redevance modeste.
Hors convention : Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères — Centre de criseLégalisation en chaîne : ministère des affaires étrangères puis ambassade du pays de destination.

📇 Tous les contacts

Cour d'appel — service des apostilles (notaires dès 2025)Apostille sur actes publicsPour les documents destinés à l'étranger🔗 www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1402

Notaires de FranceSuccession, actes, procurationsSuccession et authentification🔗 www.notaires.fr

Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères — Centre de criseAssistance consulaire, urgences à l'étranger, 24h/24En cas d'urgence à l'étranger📞 01 43 17 53 53 🔗 www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs

Mairie — état civil / service-public.frActes, déclarations, changement d'adresse en lignePour toute démarche d'état civil🔗 www.service-public.fr

❓ Questions fréquentes

Une traduction doit-elle être apostillée ?

Souvent, la traduction assermentée doit être elle-même apostillée si elle est faite dans France ; demandez au pays de destination.

Apostille numérique

Plusieurs pays la délivrent électroniquement avec vérification en ligne ; vérifiez que la destination l'accepte.

Document délivré dans un autre pays

L'apostille se fait toujours dans le pays qui a délivré le document, pas dans le pays de résidence.

📎 Sources

Dernière vérification: 2026-09-26

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🔗 Questions liées

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